Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse «%ASFF_YYYY_ID» et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins de l'ETIAS. AF

²Les notifications du Tribunal administratif fédéral sont transmises à la partie ou à son mandataire par le moyen utilisé en dernier lieu pour transmettre une requête dans le cadre de la même procédure.

³Entre le Tribunal administratif fédéral et le SEM, les documents de procédure sont toujours transmis via la plateforme de transmission ETIAS.

Art. 108d^quaterProcédure de recours ETIAS: plateforme de transmission

Le Tribunal administratif fédéral met à disposition la plateforme de transmission ETIAS.

Art. 108d^quinquies

Procédure de recours ETIAS: dispositions de procédure relatives à l’utilisation de la plateforme de transmission ETIAS

¹Les requêtes déposées via la plateforme de transmission ETIAS n’ont pas à être munies d’une signature électronique.

²Les parties qui déposent une requête via la plateforme de transmission ETIAS et qui sont domiciliées à l’étranger n’ont pas à élire de domicile de notification en Suisse.

³Lors du dépôt d’un recours via la plateforme de transmission ETIAS, la partie recourante est automatiquement invitée à verser une avance de frais. En cas de nonrespect du délai de paiement, le recours est déclaré irrecevable. Toute demande d’assistance judiciaire au sens de l’art. 65 PA²² est réservée.

⁴Les décisions et les arrêts notifiés via la plateforme de transmission ETIAS doivent être munis d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique²³.

⁵Le Tribunal administratif fédéral détermine dans un règlement les aspects suivants de la procédure relative à l’utilisation de la plateforme de transmission ETIAS:

a. le type de signature à utiliser pour les décisions et les arrêts;

b. le format de la décision et des pièces jointes;

c. les modalités de la transmission;

d. les exigences auxquelles doit répondre le paiement de l’avance de frais;

e. le moment auquel la décision est réputée notifiée;

f. les modalités de l’archivage.

22 RS 172.021