Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse «%ASFF_YYYY_ID» et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 20211152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins de l'ETIAS. AF

3. Loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire35

Art. 46, let. f, ch. 4

Les autorités raccordées suivantes peuvent consulter en ligne toutes les données figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités (art. 38), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:

f. le Secrétariat d’État aux migra- 4. pour examiner les autorisations de tions: voyage ETIAS;

4. Code pénal36

Art. 365, al. 2, let. g^bis

²Le casier sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes:

g^bis. examen des autorisations de voyage ETIAS;

5. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération37

Art. 15, al. 1, let. n, et 4, let. k^bis38

¹Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d’objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches légales suivantes:

n. examen des demandes d’autorisation de voyage ETIAS et traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS.

⁴Dans l’accomplissement de leurs tâches, les autorités et les services suivants peuvent consulter en ligne les données du système informatisé:

bis

k. le SEM, dans le cadre de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS;