Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse «%ASFF_YYYY_ID» et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins de l'ETIAS. AF

autant que l’État qui a émis le signalement ait donné son accord et que les conditions prévues par l’art. 15 du règlement (UE) 2018/186012 soient remplies.

Art. 103b, al. 1, note de bas de page, et 2, let. bter13

1 Conformément au règlement (UE) 2017/222614, le système d’entrée et de sortie (EES) contient les données personnelles des ressortissants d’États tiers qui entrent dans l’espace Schengen pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours par pé- riode de 180 jours ou auxquels l’entrée dans l’espace Schengen est refusée.

2 Les catégories de données suivantes sont communiquées à l’EES par l’intermédiaire de l’interface nationale:

bter. les données relatives à l'autorisation de voyage ETIAS délivrée si celle-ci est obligatoire;

Art. 103c, al. 2, let. d15

2 Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données de l’EES:

d. le SEM: pour accomplir les tâches qui lui reviennent en tant qu'unité nationale ETIAS

¹²Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018

relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1152, JO L 249 du 14.7.2021, p. 15.

¹³FF 2021 674

¹⁴Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017

portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011, JO L 327 du 9 décembre 2017, p. 20; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)

2021/1152, JO L 249 du 14.7.2021, p. 1.

¹⁵FF 2019 4397