Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse «%ASFF_YYYY_ID» et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 20211152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins de l'ETIAS. AF

Titre précédant l’art.108a

Section 3a: Système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages16

Art. 108a, al. 1, phrase introductive, et 3¹⁷

¹Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévu par le règlement (UE) 2018/12401¹⁸ contient les données suivantes des ressortissants d’États tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaitent entrer dans l’espace Schengen :

²Les données visées à l’al. 1, let. a, sont automatiquement enregistrées dans le répertoire commun de données d’identité (CIR).

Art. 108d^bisProcédure de recours ETIAS: dispositions générales de procédure

¹La procédure de recours ETIAS est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹⁹ et la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)²⁰, à moins que les articles 108d^bisà 108d^quinquiesn’en disposent autrement.

²Le délai visé à l’art. 22a PA n’est pas applicable à la procédure de recours ETIAS.

³Le recours et les autres requêtes adressées au Tribunal administratif fédéral peuvent être déposés dans l’une des quatre langues officielles ou en anglais. Le Tribunal administratif fédéral désigne une des quatre langues officielles comme langue de la procédure.

⁴L’arrêt et les décisions relatives à la procédure sont toujours rédigés dans une langue officielle. Lorsque le recours est déposé en anglais, le dispositif de l’arrêt est en outre traduit en anglais à titre d’information.

⁵En plus des cas déjà prévus dans la LTAF (art. 23, al. 1, LTAF), les juges peuvent statuer en tant que juge unique lorsqu’un recours est manifestement fondé ou infondé.

Art. 108d^terProcédure de recours ETIAS: détermination des moyens de

transmission

¹Les requêtes dans le cadre de la procédure de recours ETIAS peuvent être déposées sous forme électronique via la plateforme de transmission ETIAS visée à l’art. 108d^quaterou par l’un des moyens de transmission prévus par la PA²¹.

¹⁶FF 2021 674

¹⁷FF 2020 7669

¹⁸Voir note de bas de page relative à l’art. 5, al. 1, let. a^bis

19 RS 172.021

²⁰RS 173.32

21 RS 172.021