Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse «%ASFF_YYYY_ID» et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 20211152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins de l'ETIAS. AF

c. le SRC et fedpol: aux données visées à l’art. 108i, al. 2, let. i à j, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches en qualité d’autorité chargée de demander l’introduction de données dans la liste de surveillance ETIAS.

²Pour instruire les recours qui lui parviennent, le Tribunal administratif fédéral reçoit un extrait du dossier de procédure sous forme électronique par l’intermédiaire de la plateforme de transmission ETIAS visée à l’art. 108d^quater.

³La communication de données personnelles enregistrées dans le N-ETIAS est régie par l’art. 108f.

Art. 108k Surveillance et exécution

¹Le SEM est responsable de la sécurité du système d’information et de la légalité du traitement des données personnelles.

²Le Conseil fédéral règle:

a. l’organisation et l’exploitation du système;

b. le catalogue des données du système et l’étendue des droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 108j;

c. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;

d. la procédure de consultation des autorités fédérales et cantonales;

e. le traitement des demandes de consultation et leur réponse dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS;

f. le traitement des données à introduire dans la liste de surveillance;

g. la durée de conservation et l’effacement des données.

Art. 109a, al. 1, note de bas de page, et 2, let. e²⁶

¹Le système central d’information sur les visas (C-VIS) contient les données relatives aux visas recueillies par tous les États dans lesquels le règlement (CE) n° 767/2008²⁷ est en vigueur.

²Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:

e. le SEM: dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS.