Rapport explicatif

Rapport explicatif

Grâce à cet examen préalable, l’ETIAS doit renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières et combler les lacunes en matière d’information et de sécurité (art. 1 en relation avec l’art. 4 du règlement ETIAS).

Les bases juridiques nécessaires à la mise en place de l’ETIAS sont contenues dans le règlement (UE) 2018/1240²² (ci-après : règlement ETIAS), notifié à la Suisse le 7 septembre 2018 en tant que développement de l’acquis de Schengen. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ce règlement le 10 octobre 2018 sous réserve de l’approbation des Chambres fédérales. Le message relatif à la reprise et à la mise en œuvre du règlement ETIAS a été adopté par le Conseil fédéral le 6 mars 2020²³.

L’Assemblée fédérale a adopté le 25 septembre 2020 l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’ETIAS. Le délai référendaire a expiré le 14 janvier 2021 sans avoir été utilisé. L’échange de notes concernant la reprise du règlement ETIAS est entré en vigueur le 15 janvier 2021 après l’annonce de l’accomplissement des exigences constitutionnelles (ratification). Le règlement ne commencera cependant à être appliqué qu’à la date de mise en service du système fixée par la Commission européenne (« go-live », prévu actuellement en décembre 2022).

1.2 Interopérabilité

L’interopérabilité vise à améliorer la sécurité en Suisse et dans l’espace Schengen, à rendre les contrôles plus efficaces aux frontières extérieures et à contribuer à la gestion de la migration. L’interopérabilité relie entre eux les systèmes d’information actuels de l’UE en matière de coopération Schengen-Dublin, de manière à ce que les données d’identité, les données des documents de voyage et les données biométriques (empreintes digitales et images du visage) des ressortissants de pays tiers puissent être comparées automatiquement. Les informations disponibles peuvent ainsi être consultées plus facilement et plus rapidement, et la sécurité au sein de l’espace Schengen s’en trouve renforcée.

Les quatre nouveaux composants centraux ci-dessous forment le noyau de l’interopérabilité :

– le portail de recherche européen (ESP), qui permettra aux autorités compétentes d’effectuer simultanément des recherches dans plusieurs systèmes d’information ;

– le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS), qui permettra de comparer des données biométriques (empreintes digitales et images du visage) provenant de plusieurs systèmes ;

– le répertoire commun de données d’identité (CIR), qui contiendra les données d’identité des ressortissants de pays tiers, les données de leurs documents de