Rapport explicatif

Rapport explicatif

L’UE a également modifié, dans le cadre de l’ETIAS, les bases juridiques régissant le système européen d’information sur les casiers judiciaires de ressortissants d’États tiers (ECRIS-TCN), un système électronique permettant l’échange d’informations provenant d’extraits de casiers judiciaires entre les États de l’UE. Cette modification ne constitue toutefois pas un développement de l’acquis de Schengen et la Suisse n’y a donc pas accès. Elle examine actuellement la possibilité d’y participer.

Les banques de données ci-dessous sont également concernées par l’interopérabilité de tous ces systèmes d’information de l’UE :

– les données d’Europol (Europol Information System) ;

– la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (Stolen and Lost Travel Documents, ci-après : SLTD) et celle sur les documents de voyage associés aux notices (Travel Documents Associated with Notices, ci-après : TDAWN).

Il faut noter ici que la Suisse ne dispose pas actuellement d’un accès direct aux données d’Europol. Cet accès passe par l’unité nationale d’Europol auprès de fedpol. En vertu des art. 8 et 9 de l’accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police¹⁶, la Suisse peut demander à Europol des informations issues de son système d’information. La Suisse œuvre pour obtenir un accès direct aux données Europol. Des discussions sont menées actuellement à ce sujet et des vérifications sont en cours afin d’établir comment les composants centraux pourront accéder aux données d’Europol. En ce qui concerne Interpol, la Suisse possède en tant qu’État membre un droit d’accès aux bases de données mentionnées plus haut.

Tous ces systèmes contribuent à détecter la migration irrégulière, à lutter contre le terrorisme et à prévenir les infractions pénales graves.

Les présents développements de l’acquis de Schengen ainsi que les règlements (UE) 2021/1150¹⁷, 2021/1151¹⁸ et 2021/1152¹⁹ requièrent une nouvelle modification du système ETIAS. Ces règlements comportent des modifications devenues nécessaires avec l’adoption des règlements de l’UE susmentionnés afin de garantir l’interopérabilité de l’ETIAS avec les autres systèmes dès sa mise en service.

16 RS 0.362.2