Rapport explicatif

Rapport explicatif

– règlement (UE) 2018/1861³⁴ (ci-après : règlement « SIS Frontières ») ;

– règlement (UE) 2019/817³⁵ (ci-après : règlement « IOP Frontières ») ;

– règlement (UE) 2018/1862³⁶ (ci-après : règlement « SIS Police ») ;

– règlement (UE) 2019/818³⁷ (ci-après : règlement « IOP Police »).

Il s’agit de règlements de l’UE que la Suisse a déjà repris en tant que développements de l’acquis de Schengen ou pour lesquels une procédure de reprise est en cours. La reprise des présents règlements doit donc faire l’objet d’un échange de notes.

En l’espèce, l’approbation des échanges de notes relève de la compétence de l’Assemblée fédérale (voir la section 9.1). La Suisse a donc notifié à l’UE le 11 août 2021 dans ses notes de réponse qu’elle ne pourra, sur le plan juridique, être liée par les développements en question qu’« après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles » (art. 7, par. 2, let. b, AAS). Le délai maximal dont dispose alors la Suisse pour la reprise et la mise en œuvre des développements est de deux ans à compter de la notification des actes en question par le Conseil de l’UE, y compris pour l’organisation d’une votation en cas d’aboutissement d’une demande de référendum.

Dès que la procédure nationale a pris fin et que toutes les exigences constitutionnelles liées à la reprise et à la mise en œuvre des deux règlements européens ont été accomplies, la Suisse informe sans délai par écrit le Conseil de l’UE et la Commission européenne. Si aucun référendum n’est lancé contre la reprise et la mise en œuvre de ces règlements, la Suisse communique cette information, assimilée à la ratification des échanges de notes, au Conseil de l’UE ainsi qu’à la Commission dès l’échéance du délai référendaire.

Si la Suisse ne met pas en œuvre un développement de l’acquis de Schengen dans les délais impartis, elle risque la fin de la coopération Schengen dans son ensemble et