Rapport explicatif

Rapport explicatif

des frontières et des visas, tandis que le règlement modificatif ETIAS « Police » concerne le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.

Ces deux règlements de l’UE contiennent les modifications relatives aux droits d’accès, à l’interopérabilité et aux modifications techniques.

Ils ont pour but de définir plus clairement les conditions dans lesquelles l’unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS peuvent consulter aux fins de l’ETIAS les données stockées dans d’autres systèmes d’information de l’UE. Les données enregistrées dans le dossier de demande ETIAS doivent être consultables uniquement par les États Schengen qui gèrent les systèmes d’information sous-jacents conformément aux modalités de leur participation. Il est en outre prévu que l’unité nationale ETIAS ait dorénavant le droit de consulter les casiers judiciaires nationaux.

Par ailleurs, l’interopérabilité doit être assurée entre le système d’information ETIAS, les autres systèmes d’information de l’UE et les données d’Europol et Interpol. Pour faciliter la comparaison entre l’ETIAS et les autres systèmes d’information de l’UE, les données personnelles doivent être saisies et enregistrées de manière identique dans tous les systèmes d’information de l’UE concernés.

Enfin, il convient de reprendre dans les règlements de l’UE correspondants, en tant que modifications consécutives, les modifications techniques nécessaires pour mettre pleinement en place l’ETIAS et découlant des règlements de l’UE (entre-temps adoptés) relatifs à l’EES, à l’ECRIS-TCN et au SIS. La modification concernant l’ECRIS-TCN n’est pas un développement de l’acquis de Schengen et ne s’applique donc pas à la Suisse. Dans le cadre du SIS, il est prévu de prendre en compte pour l’évaluation des demandes ETIAS une nouvelle catégorie de signalements aux fins de contrôles d’investigation. D’autre part, les autorisations de voyage ETIAS pourront être révoquées, par exemple en cas de signalements dans le SIS aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour. L’interconnexion entre l’EES et l’ETIAS doit également être établie sur le plan technique. Il doit ainsi être possible de garantir la consultation automatique par l’EES du système central ETIAS pour créer ou mettre à jour une fiche d’entrée/de sortie ou une fiche de refus d’entrée, ainsi que l’extraction de données du système central ETIAS afin de les intégrer à l’EES.

Les modifications consécutives aux deux règlements ETIAS nécessitent la modification de neuf règlements de l’UE au total. Huit d’entre eux ont d’ores et déjà été notifiés à la Suisse en tant que développements de l’acquis de Schengen (voir la section 1 pour plus de détails à ce sujet). Le neuvième concerne les modifications à apporter au règlement (UE) 2019/816 relatif à l’ECRIS-TCN.

L’accès à l’ETIAS des autorités chargées des visas est réglé dans la version révisée du règlement VIS et n’est pas l’objet du présent projet. Ce dernier ne traite pas non plus du contenu de la révision actuelle du règlement Eurodac dans le cadre du Pacte de l’UE sur la migration du 23 septembre 2021. Actuellement, seuls le numéro de référence et les données biométriques sont enregistrés dans Eurodac. Il n’est donc pas possible de comparer ces données avec celles de l’ETIAS.

Le règlement ETIAS et les nouveaux règlements de l’UE contenant les modifications relatives à l’ETIAS doivent être appliqués simultanément.