Rapport explicatif
Consultation 2021/84: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) · 81 pages
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Eurodac a également fait l’objet de discussions, mais n’a pas encore été adoptée à ce jour27. Les modifications du règlement VIS ont été adoptées par l’UE le 7 juillet 2021 (règlements [UE] 2021/113428 et [UE] 2021/113329).
L’interopérabilité entre l’ETIAS et l’ensemble de ces systèmes d’information Schengen-Dublin doit être assurée. C’est pourquoi le règlement ETIAS prévoit que les modifications techniques soient définies dans les nouveaux règlements de l’UE en modifiant les actes juridiques qui instituent les systèmes consultés par l’intermédiaire de l’ETIAS. Les dispositions correspondantes sont en outre ajoutées dans le règlement ETIAS (art. 11).
Les règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 contiennent les modifications découlant de l’adoption des nouveaux règlements SIS et des règlements sur l’interopérabilité. La coopération entre l’EES et l’ETIAS y est également établie sur le plan technique.
Étant donné la participation à géométrie variable des États membres de l’UE et de Schengen aux politiques de l’UE en matière de liberté, de sécurité et de justice, l’UE édicte trois instruments juridiques distincts, dont les deux ci-dessous relèvent de Schengen :
– le règlement (UE) 2021/1152 (ci-après : règlement modificatif ETIAS « Frontières ») concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins de l’ETIAS et les modifications correspondantes des règlements (CE) n° 767/2008 (règlement VIS), (UE) 2017/2226 (règlement EES), (UE) 2018/1240 (règlement ETIAS), (UE) 2018/1861 (« SIS Frontières ») et (UE) 2019/817 (« IOP Frontières ») ;
– le règlement (UE) 2021/1150 (ci-après : règlement modificatif ETIAS « Police ») porte sur les règlements (UE) 2018/1862 (« SIS Police » ; art. 1) et (UE) 2019/818 (« IOP Police » ; art. 2).
L’interopérabilité de l’ETIAS avec les autres systèmes d’information de l’UE joue un rôle important pour combler les lacunes en matière de sécurité. L’échange facilité des données doit cependant permettre aussi de mener des contrôles plus rapides et plus efficaces aux frontières extérieures et de soutenir la lutte contre la migration irrégulière.
27 Le règlement ETIAS a maintenu les références à Eurodac qui faisaient partie de la proposition de la Commission relative à ETIAS. Il est cependant précisé à l’art. 96 du règlement (UE) 2018/1240 (règlement ETIAS) que les dispositions relatives à la consultation d’Eurodac ne seront applicables qu’à partir de la date d’application de la refonte d’Eurodac.
28 Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (CE) n° 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas, version du JO L 248 du 13.7.2021, p. 11.
29 Règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) n° 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas, version du JO L 248 du 13.7.2021, p. 1.