Rapport explicatif

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donc également la fin de la coopération Dublin (art. 7, par. 4, AAS en relation avec l’art. 14, par. 2, AAD³⁸).

Étant donné que, dans le cas présent, les règlements modificatifs ETIAS ont été notifiés à la Suisse dès le 29 juin 2021, c’est-à-dire avant leur adoption formelle le 7 juillet 2021, il est justifié de ne laisser courir le délai qu’à partir du 7 juillet 2021 (malgré la notification anticipée) ; le délai de deux ans pour la reprise et la mise en œuvre des règlements de l’UE arrivera donc à échéance le 7 juillet 2023. Puisque la mise en service de l’ETIAS et, partant, le début de l’application des dispositions correspondantes des règlements de l’UE sont prévus dès décembre 2022, toutes les bases juridiques doivent être disponibles d’ici à cette date.

2.4 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message sur le programme de la législature 2019-2023³⁹, dans lequel le présent projet est mentionné.

Ce projet fait également l’objet de la stratégie de politique extérieure 2020-2023 du Conseil fédéral⁴⁰.

La Suisse gère la migration et exploite le potentiel économique et social qu’offre celleci ; elle entend prévenir la violence, la criminalité et le terrorisme, et lutter efficacement contre ces phénomènes. Ce dernier objectif doit être atteint notamment grâce à l’interopérabilité entre l’ETIAS et les autres systèmes d’information de l’UE, qui permettra d’utiliser plus efficacement l’ETIAS.

La reprise et la mise en œuvre des deux règlements de l’UE n’entrent en conflit avec aucune stratégie du Conseil fédéral et sont adaptées pour remplir les obligations de la Suisse découlant de l’AAS.

3 Principes généraux des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152

Les modifications du règlement ETIAS sont traitées dans trois règlements différents au niveau de l’UE en raison du degré de participation variable des États à la coopération Schengen. Le règlement modificatif ETIAS « Frontières » concerne le domaine

³⁸Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse ;

RS 0.142.392.68