Rapport explicatif

Rapport explicatif

2.3 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Schengen

Conformément à l’art. 2, par. 3, AAS, la Suisse s’est engagée à reprendre tout acte juridique édicté par l’UE en tant que développement de l’acquis de Schengen depuis la signature de l’AAS le 26 octobre 2004 et, si nécessaire, à le transposer dans le droit suisse.

L’art. 7 AAS prévoit une procédure spéciale pour la reprise et la mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen. En premier lieu, l’UE notifie « sans délai » à la Suisse l’adoption d’un acte constituant un développement de l’acquis de Schengen. Le Conseil fédéral dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour indiquer à l’institution européenne compétente (Conseil de l’UE ou Commission européenne) si la Suisse reprendra ou non le développement et, le cas échéant, dans quel délai. Le délai de 30 jours commence à courir à la date de l’adoption de l’acte juridique par l’UE (art. 7, par. 2, let. a, AAS).

Si l’acte en question est juridiquement obligatoire, la notification par l’UE ainsi que la note de réponse de la Suisse constituent un échange de notes qui représente, du point de vue de la Suisse, un traité de droit international. Conformément aux dispositions constitutionnelles, ce traité doit être approuvé soit par le Conseil fédéral, soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple.

Les deux règlements de l’UE soumis à la Suisse ont un caractère obligatoire. Leur reprise entraîne la modification des huit règlements de l’UE ci-dessous, qui relèvent de Schengen :

– règlement (UE) 2018/1240³⁰ (ci-après : règlement ETIAS) ;

– règlement (CE) n° 767/2008³¹ (ci-après : règlement VIS) ;

– règlement (UE) 2017/2226³² (ci-après : règlement EES) ;

– règlement (UE) 2018/1860³³ (ci-après : règlement « SIS Retour ») ;