Rapport explicatif

Rapport explicatif

Liste des abréviations

LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in-

tégration, RS 142.20

LAsi Loi sur l’asile, RS 142.31

OFJ Office fédéral de la justice

LSIP Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information

de police de la Confédération, RS 361

Cst. Constitution fédérale, RS 101

TAF Tribunal administratif fédéral

CIR Répertoire commun de données d’identité

COREPER Comité des représentants permanents des États membres de

l’UE

C-VIS Système central d’information sur les visas

AAD Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et

la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, RS 0.142.392.68

LPD Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données,

RS 235.1

ECRIS-TCN Système européen d’information sur les casiers judiciaires

de ressortissants d’États tiers (European Criminal Records Information System on Third-Country Nationals)

DFAE Département fédéral des affaires étrangères

PFPDT Préposé fédéral à la protection des données et à la transpa-

rence

CEPD Contrôleur européen de la protection des données

EES Système européen d’entrée/de sortie

Règlement EES Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du

Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE)

n° 1077/2011