Rapport explicatif

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9.4 Délégation de compétences législatives

Art. 108d^ter, al. 2, LEI

Cette délégation de compétence se fonde sur l’art. 16, let. a, LTAF, qui prévoit que le TAF peut édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins.

Art. 108k, al. 2, LEI

La délégation de compétence au Conseil fédéral se fonde sur l’art. 182, al. 1, Cst., qui prévoit que le Conseil fédéral peut édicter des règles de droit sous la forme d’une ordonnance. Il s’agit ici de règles de droit nécessaires à la mise en œuvre de la législation et du règlement ETIAS.

9.5 Protection des données

Le nouvel art. 108d^terLEI crée la base légale nécessaire au traitement de données personnelles dans le N-ETIAS.

Le traitement des données se déroule conformément à la LPD actuelle¹⁰⁰ ou à la nouvelle LPD du 25 septembre 2020¹⁰¹ lorsque celle-ci sera entrée en vigueur. Il est soumis à la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)¹⁰². Le traitement et la communication de données sont régis à l’art. 108j LEI, la surveillance et l’exécution à l’art. 108k LEI.

Au sein de l’UE, le traitement des données à caractère personnel doit respecter les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil¹⁰³ et celles de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil¹⁰⁴.

Les données à caractère personnel enregistrées dans l’ETIAS ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Elles sont stockées pour la durée de validité de l’autorisation de voyage et en vue d’une éventuelle procédure de recours ou pour une durée de cinq ans à compter de la dernière décision de refus, d’annulation ou de révocation