Rapport explicatif
Consultation 2021/84: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) · 81 pages
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Rapport explicatif
8.2 Conséquences pour les cantons et les communes
Le projet ne devrait pas avoir de conséquences en termes de finances et de personnel pour les cantons et les communes.
8.3 Conséquences dans d’autres domaines
Le projet ne devrait pas avoir de conséquences directes dans les domaines de l’économie, de la société et de l’environnement.
9 Aspects juridiques
9.1 Constitutionnalité
L’arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements modificatifs ETIAS se fonde sur l’art. 54, al. 1, Cst., qui prévoit que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
L’art. 184, al. 2, Cst. donne au Conseil fédéral la compétence de signer et ratifier les traités internationaux.
L’art. 166, al. 2, Cst. habilite l’Assemblée fédérale à approuver les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (art. 7a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA]98).
En l’espèce, le Conseil fédéral aurait compétence pour approuver la reprise de ces règlements de l’UE en vertu de l’art. 100, al. 2, let. a, LEI, puisque cette disposition lui accorde en principe la compétence de conclure des accords internationaux sur l’obligation de visa et l’exécution du contrôle aux frontières. Cependant, la mise en œuvre du présent projet nécessite des modifications de la LEI, de la LTAF, de la LCJ, du CP et de la LSIP. C’est pourquoi les échanges de notes concernant la reprise des règlements modificatifs ETIAS et les modifications des lois fédérales liées à leur mise en œuvre doivent être soumis ensemble à l’approbation du Parlement.
9.2 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse
Avec la reprise des deux règlements modificatifs ETIAS en tant que développements de l’acquis de Schengen, la Suisse est en conformité avec ses engagements vis-à-vis de l’UE pris dans le cadre de l’AAS. Elle assure ainsi un contrôle uniforme aux fron-