Rapport explicatif

Ajuster le système actuel d'admission des travailleurs originaires d'États tiers nécessite d'examiner en profondeur et dans leur globalité les différentes solutions possibles. Parmi les principales difficultés à relever : l'évolution démographique et les changements structurels (y compris ceux induits par la numérisation) en Suisse comme à l'étranger. Le Conseil fédéral va rédiger un rapport en réponse au postulat 19.3651 Nantermod « Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse », qui a été adopté. Pour cela, il tiendra également compte autant que possible des problèmes soulevés dans les autres interventions.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

1.2.1 Débats au Parlement

Les débats parlementaires montrent que la présente motion 17.3067 Dobler est soutenue pour des raisons économiques. Dans la continuité des facilités déjà accordées, l'accès au marché du travail suisse pour les ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse doit être encore amélioré. Une dérogation aux nombres maximums annuels doit également être prévue lorsque l'activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, notamment dans les domaines qui souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre avérée.

Certains avis émis au Parlement relèvent que cette demande est contraire à l'art. 121a, al. 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.)⁴, qui prévoit que le nombre d'autorisations de séjour délivrées aux étrangers qui entrent en Suisse doit être limité par des plafonds et des contingents annuels (cf. ch. 5.1). Compte tenu de l'intérêt économique prépondérant des demandes d'autorisation dont il est question ici et de leur nombre vraisemblablement peu élevé, le Conseil fédéral doit prévoir, outre la dérogation aux nombres maximums, des solutions de substitution telles que la création de contingents spécifiques. Les débats montrent également qu'une solution ciblée et axée sur les besoins est uniquement souhaitée pour les domaines qui souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre avérée. Il ressort des débats que la solution ne devrait pas se restreindre aux domaines MINT mentionnés dans la motion mais qu'elle ne devrait pas non plus aller jusqu'à une ouverture généralisée du marché du travail suisse pour tous les étrangers diplômés d'une haute école suisse.

1.2.2 Mise en œuvre de la motion 17.3067 Dobler

Depuis que l'initiative parlementaire 08.407 Neirynck « Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse » a été mise en œuvre, les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse peuvent être admis sur le marché du travail sans être soumis à la préférence des travailleurs en Suisse et des ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE (art. 21, al. 3, LEI) lorsque leur activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (cf. ch. 1.1).

La motion 17.3067 Dobler demande également une exception aux nombres maximums annuels pour les autorisations de séjour octroyées en vue d’exercer une activité lucrative (art. 20 LEI) lorsqu'elles concernent des étrangers titulaires de masters et de doctorats formés dans les universités cantonales et les écoles polytechniques fédérales qui exercent une activité lucrative dans un domaine affichant une pénurie de main-d'œuvre avérée. L'exemption des nombres maximums doit s'appliquer notamment aux travailleurs des domaines MINT et du domaine de la médecine. MINT est un acronyme qui désigne les domaines d'études suivants : mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique. Une étude de l'Office fédéral de la statistique (OFS) datée de 2017 et intitulée « Étudiants et diplômes des hautes écoles dans les filières MINT »⁵ définit les filières MINT et en dresse la liste au sein des hautes écoles universitaires (HEU) et des hautes écoles spécialisées (HES).

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l'art. 21 OASA. Pour des raisons de systématique, le projet de loi du Conseil fédéral prévoit plutôt de modifier l'art. 30 LEI (ch. 1.1). Cet article définit les exceptions aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) pour certaines catégories de personnes. Par ailleurs, il donne au Conseil fédéral la compétence de fixer les conditions générales et d'arrêter la procédure (art. 30, al. 2, LEI).

Les exceptions déjà en place, notamment les exceptions aux nombres maximums prévues par l'art. 30 LEI, concernent par exemple les cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs ainsi que l'activité lucrative des personnes relevant du domaine de l’asile. En principe, les étrangers diplômés de hautes