Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Le 7 mars 2017, le conseiller national Marcel Dobler a déposé la motion 17.3067 « Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici ». Cette dernière a été adoptée le 20 septembre 2018 par le Conseil national et le 19 mars 2019 par le Conseil des États. Elle charge le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)¹ afin de créer les conditions nécessaires pour que les ressortissants d'États tiers qui ont été formés dans des universités cantonales ou des écoles polytechniques fédérales et qui y ont obtenu un master ou un doctorat dans un domaine qui souffre d'une pénurie avérée de personnel qualifié puissent rester en Suisse facilement et sans formalités excessives afin d'y exercer une activité lucrative. Cet objectif doit être atteint en dérogeant aux nombres maximums d'autorisations de séjour octroyées pour l'exercice d'une activité lucrative. La motion doit être mise en œuvre de telle sorte que l'admission facilitée ne concerne que les personnes dont l'activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

L'auteur de la motion estime qu'il faut empêcher que les jeunes spécialistes provenant de pays tiers et formés en Suisse à grands frais quittent notre pays parce qu'ils n'ont pas pu être engagés, en raison de contingents épuisés, directement après leur diplôme. Selon lui, ce cas de figure se produit notamment dans les cantons ayant un grand besoin de main-d'œuvre qualifiée. Les spécialistes formés en Suisse trouvent un premier emploi à l'étranger et s'avèrent alors perdus pour le marché du travail suisse, à moyen et long termes. Doivent notamment être exemptés des nombres maximums les travailleurs des domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) et du domaine de la médecine.

Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion. Selon lui, déroger aux nombres maximums irait à l'encontre de l'actuel système d'admission binaire et réduirait la marge de manœuvre dont il dispose pour gérer l'immigration. Qui plus est, les ressortissants d'États tiers diplômés d'une haute école suisse bénéficient déjà de facilités d'admission. En effet, ils ne sont pas soumis à la préférence des travailleurs en Suisse et des ressortissants de l'UE/AELE si leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

Modifier l'art. 21 OASA comme le propose l'auteur de la motion ne permettrait cependant pas de déroger aux nombres maximums annuels. Les exceptions à l'imputation sur les nombres maximums prévues par cette disposition ne se réfèrent pas à un motif d'admission particulier mais concernent deux cas de figure : le départ de Suisse de l'intéressé dans les 90 jours qui ont suivi le début de l’activité lucrative et la renonciation à exercer l’activité lucrative autorisée. L'art. 20 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² (LEI) est une disposition potestative qui permet donc au Conseil fédéral de renoncer aux nombres maximums pour certaines catégories d'étrangers. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a fait usage de cette possibilité que pour les étrangers qui exercent une activité lucrative pour une courte durée (art. 19, al. 4, OASA). Toutes les autres dérogations aux conditions d'admission visant des catégories de personnes déterminées sont définies au niveau de la loi. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de modifier l'art. 30 LEI. Selon le droit en vigueur, les ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse peuvent déjà être admis sur le marché du travail sans être soumis à la préférence des travailleurs en Suisse et des ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE lorsque leur activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (art. 21, al. 3, LEI, mise en œuvre de l’initiative parlementaire Neirynck 08.407 ; voir plus bas).

La problématique soulevée par l'auteur de la motion a déjà fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires.³ Ces interventions sont d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles la loi fédérale sur les étrangers entrée en vigueur le 1^erjanvier 2008 (LEtr, aujourd'hui LEI) et les dispositions d’exécution correspondantes ont facilité l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse dans certains domaines.

1 RS 142.201

2 RS 142.20