Rapport explicatif

Mise en œuvre de l’initiative parlementaire 08.407 Neirynck « Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse »

Le 19 mars 2008, le conseiller national Jacques Neirynck a déposé l'initiative parlementaire 08.407 « Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse », à laquelle il a été donné suite. Cette initiative proposait de modifier la loi pour ce qui est de la priorité des travailleurs en Suisse, des conditions d'admission, du séjour à des fins de formation ou de formation continue et de l'octroi d'autorisations d'établissement. Les modifications de la LEtr (aujourd'hui LEI) adoptées par le Parlement le 18 juin 2010 sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2011. Elles concernent les points suivants :

 Les ressortissants d'États tiers diplômés d'une haute école suisse ne sont pas soumis à la préférence des travailleurs en Suisse et des ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE lorsque leur activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (art. 21, al. 3, LEI). Cette disposition légale supprime la nécessité de déléguer au Conseil fédéral la réglementation des dérogations aux conditions d'admission applicables à cette catégorie de personnes. C'est pourquoi l'art. 30, al. 1, let. i, LEtr (aujourd'hui LEI) et les dispositions d'exécution correspondantes de l'OASA ont été abrogés.

 Lesdits ressortissants sont provisoirement admis pendant six mois à compter de la fin de leur formation ou de leur formation continue en Suisse pour trouver une telle activité (art. 21, al. 3, LEI).

 Ils peuvent désormais être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue en Suisse sans avoir à apporter la garantie qu'ils quitteront notre pays (art. 27 LEI).

 Dans certaines circonstances, les séjours en vue d’une formation ou d’une formation continue (art. 27 LEI) sont pris en compte dans le délai d’octroi d’une autorisation d’établissement (art. 34, al. 5, LEI).

Selon les estimations, 150 à 200 admissions par an découlent de cette réglementation. Elles sont néanmoins soumises aux nombres maximums d'autorisations de séjour aux fins de l'exercice d'une activité lucrative (art. 20 LEI). Depuis 2020, les admissions fondées sur l'art. 21, al. 3, LEI peuvent être évaluées statistiquement de manière exacte. En 2020, 280 admissions ont été prononcées en vertu de l'art. 21, al. 3, LEI. De janvier à la mi-août 2021, on en relevait 239. S'agissant des périodes antérieures, les chiffres sont des estimations du SEM. Il faut partir du principe que ces admissions sont soumises à des fluctuations annuelles.

Interventions parlementaires actuelles

Ces dernières années, plusieurs interventions portant sur l'admission de travailleurs hautement qualifiés en provenance d'États tiers ont été déposées :

 Motion 17.3071 Noser (rejetée) « Une Suisse attractive pour la recherche grâce à un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises ».

 Postulat 19.3651 Nantermod (adopté) « Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse ». Le Conseil fédéral est prié d'analyser dans un rapport différentes options permettant d'améliorer le régime de gestion de l'immigration de travailleurs qualifiés originaires d'État tiers. L'auteur du postulat propose ainsi d'améliorer le modèle actuel de contingent ou d'introduire un système plus adapté aux besoins de l'économie, en particulier dans les secteurs de pointe où la main-d'œuvre indigène fait défaut.

 Motion 19.3882 Derder (pendante au deuxième conseil) « Autorisation de séjour pour les États tiers. Adapter le système aux besoins des secteurs de pointe ».

 Interpellation 19.4124 Vonlanthen « Efforts déployés à l'échelle mondiale pour attirer des talents. Les critères et les procédures d'autorisation applicables au personnel qualifié sont-ils adaptés aux besoins de l'économie ? ».

 Postulat 19.4351 Riklin (non encore traité) « Des talents et des spécialistes pour la place technologique suisse au XXI^esiècle ». L'auteure de ce postulat réclame, entre autres, l'introduction urgente d'un visa à durée déterminée destiné aux professionnels du secteur des technologies de l'information et de la communication et à d'autres spécialistes d'États tiers.

 Motion 19.4517 Silberschmidt (non encore traité au conseil) « Prévoir l'admission hors contingent de personnel qualifié en provenance de pays tiers pour soutenir les secteurs en pénurie de maind'œuvre ».

L'objectif de ces interventions est de faciliter l'admission de la main d’œuvre qualifiée en provenance d'États tiers dont l'économie suisse a vivement besoin, dans un contexte de forte concurrence internationale pour recruter les meilleurs talents.