Rapport sur les résultats

4.2 Appréciation générale de la mise en œuvre des quatre initiatives parlementaires et de la procédure adoptée

4.2.1 Avis sur les projets en général

Sur les 64 réponses reçues dans le cadre de la procédure de consultation, 60 se prononcent sur le contenu du projet. La consultation portait sur trois projets comprenant les décisions de la majorité de la CAJ-N et les propositions de plusieurs minorités de la CAJ-N concernant les projets 1 (sous-location) et 3 (résiliation pour besoin propre). Les participants à la consultation ne se sentent pas concernés dans la même mesure par tous les projets, raison pour laquelle une partie d’entre eux a expressément renoncé à prendre position sur certains projets. Par ailleurs, les différents éléments d’un même projet (quand il y en avait plusieurs) n’ont pas forcément suscité le même nombre de prises de position.

Les adaptations et compléments du CO présentés sont diversement appréciés. De nombreux avis contiennent des demandes et/ou des propositions de nouvelles formulations. Une partie des répondants ont le même point de vue sur les trois textes, alors que d’autres ont procédé à une appréciation différenciée selon le projet.

Une partie des participants à la consultation se sont exprimés globalement, sous forme de synthèse, sur la mise en œuvre des quatre initiatives parlementaires en général et les adaptations ou compléments du CO proposés. D’autres avis portent spécifiquement sur les différents projets. Au total, on dénombre treize avis favorables et sept avis favorables sur le fond ou soutenant, quant au principe, l’objectif visé par les projets. Dans une réponse, il est précisé que certains objectifs sont soutenus. Deux participants à la consultation ne sont que partiellement d’accord avec la mise en œuvre, et trois autres soutiennent une partie du contenu des projets et en rejettent une autre. Onze avis rejettent deux des projets et sont réticents quant au troisième ; deux avis rejettent sur le fond ou totalement les projets.

Sept cantons (ZH, NW, GL, AR, AI, AG, TG), une association faîtière de l’économie œuvrant au niveau national (usam), trois autres organisations intéressées (USPI, CGI, HabitatDurable) ainsi que deux participants qui n’avaient pas été officiellement conviés à donner leur avis (CP, SVBK) approuvent le projet. TG soutient les variantes présentées par la majorité.

Cinq cantons (LU, OW, SH, SG, TI) n’approuvent que le but visé ; un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (UDC) et un participant (FER) qui n’a pas été invité officiellement à s’exprimer soutiennent l’orientation générale et soulignent la nécessité d’une adaptation.

Les projets ont été en partie soutenus et en partie rejetés par deux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PLR : approbation du projet 1 et du projet 2 pour ce qui concerne le fac-similé ; rejet du projet 3 et du projet 2 concernant les loyers échelonnés ; PES : approbation du projet 2 ; rejet des projets 1 et 3) et par une autre organisation intéressée (FRI : soutien au projet 1, au projet 2 concernant le fac-similé et au projet 3, rejet du projet 2 concernant les loyers échelonnés).

Un participant non officiellement convié à donner son avis (GastroSuisse) soutient certains objectifs de la révision.

Une autre organisation intéressée (HEV) et un participant à la consultation qui n’a pas été officiellement contacté (VZI) ne sont que partiellement d’accord avec la mise en œuvre des quatre initiatives parlementaires.

Trois autres organisations intéressées (ASLOCA/MV, ASI-SSI, MVD) et huit participants non contactés officiellement (ASLOCA neuchâteloise, ASLOCA Vaud, MV BS, MVDF, MV BE, MV RG Emmental-Oberaargau, MV RG Thun-Oberland, MV ZH) rejettent expressément les projets 1 et 3 et manifestent explicitement leur réticence au projet 2.

En revanche, les projets sont rejetés sur le fond par un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (PSS) et en bloc par une association faîtière de l’économie qui œuvre au niveau national (USS). Le PSS renvoie dans une note de bas de page aux propositions de non-entrée en matière concernant les projets 1 et 3. L’USS renvoie en outre à la prise de position de l’ASLOCA.

Pour un canton (NE), les projets n’ont pas donné lieu à des remarques particulières. Une autre organisation intéressée (ASM) s’est limitée aux aspects liés à l’application, dans la pratique du droit, des adaptations proposées, et s’est abstenue de prendre position sur la décision politique de renforcer en partie les droits des bailleurs.