Rapport sur les résultats

Plusieurs participants évoquent la question de l’impact sur eux ou leurs membres des adaptations du CO proposées. Ils sont également plusieurs à faire référence à la pénurie actuelle de logements dans certains cantons ou régions. En ce qui concerne l’appréciation des projets, certains participants font une distinction entre les quatre initiatives parlementaires en tant que telles et leur mise en œuvre concrète à travers les trois projets soumis à la procédure de consultation. Ainsi, le soutien aux objectifs visés par les quatre initiatives parlementaires n’implique pas nécessairement l’approbation de tous les projets. En ce qui concerne la mise en œuvre, certains projets ou parties de projets sont rejetés.

Les avis favorables évoquent entre autres le renforcement du droit de la propriété, les projets permettant de lutter contre les abus, de simplifier certaines procédures et de réduire les lourdeurs bureaucratiques. On fait aussi valoir que des règles plus claires permettraient d’éviter certaines procédures et que la mise en œuvre des projets contribuerait à une meilleure sécurité juridique. Les participants à la consultation favorables ou plutôt favorables partent du principe que les projets tiennent compte des intérêts de toutes les parties contractantes et qu’ils restaurent l’équilibre entre elles.

Du côté des avis négatifs, on estime que les projets contiennent des durcissements au détriment des locataires. Un certain nombre de participants à la consultation font remarquer que, du point de vue structurel, les locataires sont la partie la plus faible. Ils sont d’avis que les projets soumis péjorent la situation juridique des locataires et que les adaptations proposées accentuent encore le déséquilibre entre locataires et bailleurs.

4.2.2 Avis sur les propositions des minorités en général

D’une manière générale, rares sont les participants à la consultation à s’être exprimés explicitement sur les propositions minoritaires. Les avis sur ces propositions ont parfois été formulés en préambule ou en conclusion de la prise de position, et parfois lors de la discussion des différents articles. Le présent chapitre rend compte des avis exprimés sur les propositions minoritaires en général. Les commentaires sur les propositions minoritaires formulés en lien avec des dispositions concrètes sont présentés ci-après dans la synthèse des résultats relatifs aux différents articles.

Un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (PES) soutient les avis minoritaires concernant les projets 1 et 3.

Une association faîtière de l’économie œuvrant au niveau national (usam) rejette l’opinion des minorités selon laquelle les projets sont inutiles. En outre, deux autres organisations intéressées (USPI, CGI) et deux participants qui n’ont pas été contactés officiellement (CP, FER) rejettent les points de vue des minorités.

4.2.3 Avis sur la procédure adoptée pour la révision

Quatre participants à la consultation se sont exprimés favorablement quant au choix de mettre en consultation trois avant-projets dans le cadre d’une seule et même procédure : la démarche a été saluée par un canton (FR) ; un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (PLR) estime tout à fait correct de regrouper la mise en œuvre des quatre initiatives parlementaires pour organiser une seule consultation et juge que cette procédure mérite d’être saluée ; deux organisations intéressées (FRI, HabitatDurable) soulignent l’échec d’autres projets de révision du droit du bail plus ambitieux et voient donc des avantages dans la volonté de procéder à des adaptations ponctuelles.

Compte tenu des autres interventions en suspens, la segmentation de la révision en plusieurs étapes ou en plusieurs projets d’acte a été critiquée dans quinze prises de position. Un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (PES), une association faîtière de l’économie œuvrant au niveau national (USS), trois autres organisations intéressées (ASLOCA/MV, ASI-SSI, MVD) et dix participants non officiellement invités (ASLOCA Broye vaudoise, ASLOCA Lausanne, ASLOCA neuchâteloise, ASLOCA Vevey, la Tour-de-Peilz et environs, ASLOCA Vaud, MVDF, MV BE, MV RG Emmental-Oberaargau, MV RG Thun-Oberland, MV ZH) ont rejeté la procédure de révision du droit de bail adoptée.

Les avis favorables à la décision de la CAJ-N concernant la démarche suivie soulignent son efficacité, la vision globale cohérente qui en résulte préservant l’unité de la matière.

D’autres participants à la consultation rejettent la démarche de la CAJ-N, qu’ils qualifient d’incompréhensible : la subdivision en plusieurs projets rend plus difficile l’exercice des droits démocratiques et