Rapport sur les résultats

La consultation a pris fin le 6 décembre 2021 et a donné lieu à 64 avis. Tous les cantons ont pris position hormis UR, SZ, VS et JU. BL a renoncé à prendre position sur le fond.

Cinq partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ont également donné leur avis : il s’agit du Centre, du PLR. Les Libéraux-Radicaux (PLR), du Parti écologiste suisse (PES), de l’Union démocratique du centre (UDC) et du Parti socialiste suisse (PSS).

S’agissant des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, l’Association des communes suisses (ACS) et l’Union des villes suisses (UVS) ont toutes deux répondu.

Deux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, à savoir l’Union suisse des arts et métiers (usam) et l’Union syndicale suisse (USS), ont également donné leur avis. L’Union patronale suisse (UPS) a renoncé à prendre position sur le fond.

Au total, quatorze des autres organisations intéressées invitées se sont exprimées sur le fond :

Hauseigentümerverband Schweiz (HEV), Camera ticinese dell’economia fondiaria (CATEF), Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI), Fédération romande immobilière (FRI), Chambre genevoise immobilière (CGI), Association suisse de l’économie immobilière (SVIT), Association Immobilier Suisse (AIS), HabitatDurable, Coopératives d’habitation Suisse – Fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (WBG Schweiz), Association suisse des locataires/Mieterinnen- und Mieterverband Schweiz (ASLOCA/MV), Associazione Svizzera Inquilini – Sezione delle Svizzera Italiana (ASI-SSI), Mieterinnen- und Mieterverband Deutschschweiz (MVD), Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire (ASM) et la Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP). LOGE-MENT SUISSE – Association des coopératives de construction et l’Union des banques cantonales suisses (UBCS) ont renoncé à prendre position sur le fond.

Enfin, les seize organisations suivantes, qui n’avaient pas été officiellement invitées à participer à la consultation, ont pris position sur le projet : Association suisse des locataires, section de la Broye vaudoise (ASLOCA Broye vaudoise), Association suisse des locataires, section de l’agglomération lausannoise (ASLOCA Lausanne), ASLOCA neuchâteloise, Association suisse des locataires, section Vevey, la Tour-de-Peilz et environs (ASLOCA Vevey, la Tour-de-Peilz et environs), Association suisse des locataires, section vaudoise (ASLOCA Vaud), Centre Patronal (CP), Fédération des entreprises romandes (FER), GastroSuisse, Mieterinnen- und Mieterverband Basel-Stadt (MV BS), Mieterinnen- und Mieterverband Deutschfreiburg (MVDF), Mieterinnen- und Mieterverband Kanton Bern (MV BE), Mieterinnen- und Mieterverband Regionalgruppe Emmental-Oberaargau (MV RG Emmental-Oberaargau), Mieterinnen- und Mieterverband Regionalgruppe Thun-Oberland (MV RG Thun-Oberland), Mieterinnen- und Mieterverband Zürich (MV ZH), Fédération suisse des bourgeoisies et corporations (SVBK) et Vereinigung Zürcher Immobilienunternehmen (VZI).

4 Synthèse des résultats

4.1 Introduction

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la procédure de consultation. On se reportera au texte original des avis pour obtenir le détail des argumentations. Conformément à l’art. 9 de la loi sur la consultation³, le dossier envoyé en consultation ainsi que les avis exprimés pas les participants à la consultation, et le rapport de résultats, sont accessibles au public⁴.