Rapport explicatif

7.6.3 Taxes d’incitation, systèmes d’information et de documentation, ainsi que droit pénal

Les dispositions ne comprennent aucun nouvel objet de subventionnement.

7.6.4 Financement de cours de formations initiale et continue

Les objectifs et principes énoncés aux art. 1, 4, 5, 9 et 10 LSu sont remplis par cette modification de la LPE. L’objectif d’assurer une formation uniforme pour l’ensemble de la Suisse est atteint de manière efficace, économique, uniforme et équitable avec la modification proposée.

7.7 Délégation de compétences législatives

7.7.1 Bruit

Le projet comprend les délégations de compétences législatives au Conseil fédéral exposées ci-après :

L’art. 22, al. 3, LPE charge le Conseil fédéral de définir les modalités détaillées de l’octroi de permis de construire dans les zones affectées par le bruit en se référant aux critères énoncés à l’al. 2 de ce même article. Le Conseil fédéral déterminera en particulier la proportion de pièces à usage sensibles au bruit dans lesquelles les valeurs limites d’immissions sont respectées au moins en partie qu’il convient de considérer comme suffisantes au sens de l’al. 2, let. a, et ce qu’il faut entendre par « respectées au moins en partie ». Il indiquera et établira en outre la taille minimale de l’espace extérieur mentionné à l’al. 2, let. b, et définira en quel endroit le respect des valeurs de planification devra être constaté en ce qui concerne les espaces extérieurs.

Dans le cas du bruit des avions, le Conseil fédéral précisera en outre les exemptions aux exigences visées à l’al. 2, let. a et b.

L’art. 24, al. 3, charge le Conseil fédéral de définir les modalités détaillées de la modification des plans d’affectation visant à accroître l’espace habitable en se référant aux critères énoncés à l’al. 2 de ce même article. Le Conseil fédéral déterminera en particulier la qualité et la taille des espaces ouverts servant à la détente exigés au sens de l’al. 2, let. a, ainsi que la nature des mesures prévues afin de garantir une qualité de l’habitat appropriée du point de vue sonore au sens de l’al. 2, let. b.

7.7.2 Sites contaminés, taxes d’incitation, droit pénal et financement de cours de formations initiale et continue

Aucune nouvelle délégation de compétences législatives n’est mise en place.