Rapport explicatif

l’accomplissement de la tâche, que l’on ne saurait exiger d’eux qu’ils supportent eux-mêmes la charge financière et que les avantages découlant de l’accomplissement de la tâche ne compensent pas les charges financières.

Les indemnités forfaitaires allouées aux cantons peuvent être versées en vertu de l’art. 9, al. 2, let. c, LSu, étant donné qu’il ressort de l’enquête que seule une part minime des coûts administratifs (14 % en moyenne) est généralement mise à la charge de à ceux qui ont rendu la mesure nécessaire.

Procédure et pilotage de la subvention

L’OSites, qui est en vigueur depuis 1998, a prouvé son efficacité et règle de manière détaillée la procédure d’investigation, d’appréciation, de surveillance et d’assainissement des sites pollués. Il est ainsi possible de prévoir avec certitude que, à compter de 2020, près de 5000 sites resteront à investiguer et quelque 2500 sites contaminés devront être assainis, dont une demi-douzaine de sites de grande envergure dont le projet d’assainissement bénéficie depuis plusieurs années déjà de l’accompagnement actif de l’OFEV. Ces informations permettent d’estimer assez justement les indemnités attendues. Par ailleurs, la procédure OTAS, la collaboration entre les cantons et l’OFEV, les conditions et les taux d’indemnisation déterminants sont bien rôdés. Se fondant sur la LPE, ces aspects sont réglés de manière détaillée dans l’OTAS, ainsi que dans les deux publications de l’OFEV « Indemnités OTAS pour l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués » et « Indemnisations OTAS pour les installations de tir ». Lorsque les coûts imputables dépassent 250 000 francs, le canton compétent est tenu, avant l’adoption de toute mesure, de demander une prise de position dans le cadre d’une audition et de se procurer une décision d’allocation. En règle générale, les montants alloués sont versés une fois les travaux achevés et contrôlés. S’il s’agit de travaux particulièrement longs et onéreux, les indemnités peuvent être versées de manière échelonnée. L’art. 16, al. 4, OTAS prévoit que, si le produit de la taxe ne couvre pas la totalité des moyens financiers nécessaires, les versements pourront être priorisés et les projets dont le paiement a été ajourné traités en priorité au cours des années suivantes.

Limitation dans le temps de la subvention

La gestion des sites contaminés constituant une tâche étatique appelée à disparaître après une à deux générations à partir de 1998, il convient de limiter la subvention dans le temps, ce qui correspond par ailleurs aux lignes directrices du Conseil fédéral en matière financière. L’introduction de délais d’achèvement OTAS s’inscrit donc dans l’intérêt général en matière de politique financière. Les échéances étant fixées à 2028 pour les investigations, 2040 pour les assainissements et 2060 pour les mesures d’investigation et d’assainissement des sols pollués par des substances dangereuses et où des enfants en bas âge jouent régulièrement, l’arrêt du subventionnement met également un terme à la tâche. Par conséquent, l’introduction prévue d’une limitation dans le temps de la subvention est appropriée et réalisable.