Rapport explicatif

d’assainissement des places de jeux et autres sites de même nature pollués. Grâce à son soutien financier, la Confédération – et parfois aussi les cantons selon la législation cantonale en vigueur – peut exercer une influence sur la procédure d’investigation et d’assainissement et la piloter. Le principe d’équivalence fiscale est ainsi respecté.

7.5.3 Taxes d’incitation

La suppression des dispositions ne modifie ni la répartition des tâches ni leur accomplissement par la Confédération et les cantons.

7.5.4 Financement de cours de formations initiale et continue

Les nouvelles dispositions ne modifient ni la répartition des tâches ni leur accomplissement par la Confédération et les cantons.

7.5.5 Systèmes d’information et de documentation, ainsi que droit pénal

Les nouvelles dispositions ne modifient ni la répartition des tâches ni leur accomplissement par la Confédération et les cantons.

7.6 Respect des principes de la législation sur les subventions

7.6.1 Bruit

Le projet ne comprend aucune nouvelle disposition relative aux subventions.

7.6.2 Sites contaminés

Comme cela était jusqu’à présent le cas, le projet de révision de la LPE satisfait également aux objectifs et principes énoncés aux art. 1, 4, 5, 9 et 10 LSu.

Signification de la subvention au regard des objectifs visés par la Confédération

Dans le cadre de l’examen périodique (art. 5 LSu), il a été constaté que l’objectif d’une à deux générations ne pourra pas être atteint suite au retard pris dans la gestion des sites contaminés, qui résulte notamment de l’insuffisance des ressources en personnel dont les cantons disposent pour accomplir les tâches administratives nécessaires. Par ailleurs, le retard accusé engendre également des excédents dans le fonds OTAS. La révision de la LPE a donc pour objectif d’accélérer la gestion actuellement ralentie des sites contaminés et d’opérer une mise en œuvre efficace, économiquement viable, uniforme et équitable. Conformément à l’art. 5, al. 3, LSu, une modification législative est proposée ici afin d’éviter d’autres retards dans l’accomplissement des tâches prévues. Comme cela était jusqu’à présent le cas, les conditions de base pour l’octroi d’indemnités sont remplies, puisque ceux à qui l’assainissement incombe n’ont pas un intérêt personnel prépondérant à