Projet

Loi sur les cartels FF …

Art. 49a, al. 3, let. a, ainsi que al. 4 et 5

³Aucune sanction n’est prise si :

a. Abrogé

⁴Aucune sanction n’est prise non plus si l’entreprise annonce une pratique avant de la mettre en œuvre. L’entreprise est cependant sanctionnée pour la période écoulée à partir de l’ouverture de l’enquête selon l’art. 27, si elle maintient sa pratique, alors que dans les deux mois qui ont suivi l’annonce :

a. une enquête préalable selon l’art. 26 et, pendant ou après ce délai, une enquête selon l’art. 27 ont été ouvertes contre elle, ou

b. une enquête selon l’art. 27 a été ouverte contre elle.

⁵Si une entreprise verse spontanément des prestations visées à l’art. 12, let. c et d, la commission ou l’instance de recours peut, à la demande de cette entreprise, réduire de manière appropriée sa sanction ou ordonner la restitution d’une part appropriée de celle-ci.

Titre avant l’art. 53a

Section 7 Émoluments et dépens

Art. 53a Émoluments

¹Les autorités en matière de concurrence prélèvent des émoluments pour :

a. les procédures prévues aux art. 26 à 30 ;

b. l’examen des concentrations d’entreprises prévu aux art. 32 à 38 ;

c. les conseils, les avis, l’examen des annonces visées à l’art. 49a, al. 4, et les autres services.

^1bisQuiconque occasionne une procédure administrative ou sollicite des services au sens de l’al. 1 est tenu d’acquitter un émolument. Sont exemptés du paiement de l’émolument :

a. les tiers qui ont occasionné, par une dénonciation, une procédure relevant des art. 26 à 30 ;

b. les parties qui ont occasionné une enquête préalable, lorsqu’il ne ressort de celle-ci aucun indice de restriction illicite à la concurrence ;

c. les parties concernées qui ont occasionné une enquête, si les indices préalables ne se confirment pas.

²Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré à l’affaire.

³Le Conseil fédéral fixe le taux des émoluments et en règle les modalités de perception. Il peut déterminer les procédures et prestations non soumises aux émoluments, notamment lorsque la procédure est classée sans suite.