Projet

Loi sur les cartels FF …

Insérer avant le titre du chapitre 5

Art. 53b Dépens

¹Lorsqu’une enquête selon l’art. 27 est classée sans suite, des dépens peuvent être accordés d’office ou sur demande aux parties concernées par l’enquête, pour autant que celles-ci n’aient pas provoqué l’enquête par leur faute ni entravé ou prolongé la procédure sans raison.

²Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement nécessaire d’un représentant professionnel.

³Le Conseil fédéral règle les exigences applicables à la demande d’indemnité et fixe les tarifs des dépens.

Art. 57, al. 1

¹La DPA⁸ est applicable à la poursuite et au jugement des infractions.

Art. 59a

¹Le Conseil fédéral veille à ce que la présente loi fasse l’objet d’une évaluation périodique avec le concours de la commission.

²Il présente un rapport au Parlement lorsque l’évaluation est terminée et lui soumet des propositions sur la suite à donner à l’évaluation.

Art. 62 Dispositions transitoires de la modification du …

¹Les opérations de concentration sont examinées selon le droit en vigueur au moment de la notification.

²Les art. 44a et 53b s’appliquent aux procédures ouvertes après l’entrée en vigueur de la modification du ….

³Si des procédures sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … en raison du dépôt d’une annonce selon l’art. 49a, al. 3, dans son ancienne teneur, l’ancien délai de cinq mois reste applicable.

⁴Si des prétentions découlant de restrictions illicites à la concurrence, pour lesquelles une enquête a été ouverte avant l’entrée en vigueur de la modification du …, ne sont pas prescrites au moment de l’entrée en vigueur de la modification du …, l’art. 12a s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la modification du …pour la prescription restante de telles prétentions.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

8 RS 313.0