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Consultation 2021/95: Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) · 6 pages
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Loi sur les cartels FF …
fait apparaître des indices laissant penser qu’elles entravent de manière significative une concurrence efficace, en particulier en créant ou en renforçant une position dominante.
2La Commission de la concurrence peut interdire la concentration ou l’autoriser moyennant des conditions ou des charges lorsqu’il résulte de l’examen que la concentration :
a. entrave de manière significative une concurrence efficace, en particulier en créant ou en renforçant une position dominante, et
b. ne génère pas, pour les acheteurs, des gains d’efficience propres à la concentration qui soient prouvés par les entreprises notifiantes et qui compensent les inconvénients causés par l’entrave significative à la concurrence.
Art. 12 Actions découlant de restrictions illicites à la concurrence
La personne dont les intérêts économiques sont menacés ou affectés par une restriction illicite à la concurrence peut demander :
a. la suppression ou la cessation de la restriction à la concurrence ;
b. la constatation du caractère illicite de la restriction à la concurrence ;
c. la réparation du dommage et du tort moral conformément au code des obligations3;
d. la remise du gain réalisé indûment conformément aux dispositions sur la gestion d’affaires.
Art. 12a Prescription
1La prescription des prétentions découlant de restrictions illicites à la concurrence ne commence pas à courir ou, si elle a commencé à courir, est suspendue depuis l’ouverture d’une enquête concernant ces restrictions à la concurrence jusqu’à sa clôture définitive.
2L’al. 1 s’applique aussi lorsque la Commission européenne ouvre une procédure sur la base de l’art. 11, par. 1, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien4.
Art. 13 Exercice des actions en suppression ou en cessation de la restriction
à la concurrence
Afin d’assurer la suppression ou la cessation de la restriction à la concurrence, le tribunal peut notamment, à la requête du demandeur :
a. constater que des contrats sont nuls en tout ou en partie ;
3RS 220