Projet

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2022

III

La présente ordonnance entre en vigueur le xx.xx.xxxx.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr