Projet

Système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste

et télécommunication. O RO 2022

Groupes de personnes autorisées 3. Personne 4. Personne

concernée et obligée de Fonction conseil juridique collaborer ...

af. Affichage du statut des parties du système de traitement

auxquelles la personne a accès

Légende :

G (get) = lecture

A (add) = lecture, saisie

M (mutate) = lecture, saisie, mutation

D (delete) = lecture, saisie, mutation, effacement

P (produce) = production

Q (request) = demande/instruction

* = uniquement au sein de la même unité organisationnelle

** = uniquement des données des affaires de surveillance ou des demandes de renseigne-

ments attribuées

*** = seulement après consentement de l’autorité qui a ordonné la mesure, de celle qui

l’autorisée, ou de l’autorité judiciaire qui dirige la procédure ou de la personne désignée par elle

*** = en règle générale seulement après consentement de l’autorité qui a ordonné la mesure,

de celle qui l’autorisée, ou de l’autorité judiciaire qui dirige la procédure ou de la personne désignée par elle; en cas de dysfonctionnement, lorsque c'est impossible ou disproportionné, sans consentement (cf. art. 8, al. 5)

( ) = accès limité uniquement aux métadonnées, par ex. quel type et quelle quantité de don-

nées ont été copiées, à quel moment, d’où et vers où