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Consultation 2021/96: Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · 8 pages
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Système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. O RO 2022
Groupes de personnes autorisées 2. Autorités habilitées
Fonction 2.1 Administrateur 2.2 Autorités qui 2.3 Personne 2.4 Personne 2.5 Traducteur 2.6 Formation 2.7 Autorités qui 2.8 Autorité
de l'organisation ordonnent la chargée du chargée du donnent l’autorisa- judiciaire qui (OrgAdmin), surveillance dossier pour les dossier pour les tion dirige la procésuperutilisateur renseignements surveillances dure