Projet

Système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. O RO 2022

Annexe (art. 7, al. 4)

Tableau synoptique des accès au système de traitement du Service SCPT

Compléter les entrées aux ch. 1, let. m et af, 2, let. af, et 3, let. af.

Groupes de personnes autorisées 1. Service SCPT

Fonction 1.1 Exécution du 1.2 Gestion 1.3 Contrôle 1.4 Assistance 1.5 Finances 1.6 Formation 1.7 Exploitation

mandat technique de gestion technique technique et développement

...

m. Traitement des données issues de surveillances D**** D**** D****

...

af. Affichage du statut des parties du système de M M G D G G M traitement auxquelles la personne a accès

Groupes de personnes autorisées 2. Autorités habilitées

Fonction 2.1 Administrateur 2.2 Autorités qui 2.3 Personne 2.4 Personne 2.5 Traducteur 2.6 Formation 2.7 Autorités qui 2.8 Autorité

de l'organisation ordonnent la chargée du chargée du donnent l’autorisa- judiciaire qui (OrgAdmin), surveillance dossier pour les dossier pour les tion dirige la procésuperutilisateur renseignements surveillances dure

...