Rapport explicatif

1 Contexte

À l'occasion de la modification du 22 mars 2019 de la LTC¹, un deuxième alinéa a été ajouté à l'art. 2 de la LSCPT². Ce nouvel alinéa³ donne au Conseil fédéral la compétence de préciser les catégories de personnes obligées de collaborer (POC), en particulier celles visées à l'al. 2, let. b, c et e, LSCPT. Les travaux de mise en œuvre passent par une révision partielle de l'OSCPT⁴, ce qui nécessite dans la foulée des révisions partielles de l'OEI-SCPT⁵, de l'OME-SCPT⁶ et de l'OST-SCPT⁷. Une première consultation des offices a été réalisée en mars 2021. Le 29 avril 2021, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt⁸ par lequel il a qualifié un fournisseur de fournisseur de services de communication dérivés (FSCD; art. 2, let. c, LSCPT) et non de fournisseur de services de télécommunication (FST; art. 2, let. b, LSCPT), comme l'avait fait le Service SCPT. Une analyse approfondie des conséquences de cet arrêt sur la pratique du Service SCPT va prendre quelque temps, de sorte qu'il a été décidé de scinder en deux la révision partielle de l'OSCPT. Ce premier paquet de la révision (OSCPT, OEI-SCPT, OME-SCPT et OST-SCPT) rassemble toutes les dispositions qui ne touchent pas aux définitions des POC. Il s'agit de dispositions qui adaptent l'OSCPT à la technologie 5G et qui doivent entrer en vigueur rapidement. Les définitions des POC (en particulier la distinction entre FST et FSCD) seront l'objet d'une seconde révision partielle.

Le 19 mars 2021, dans le cadre de la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, le Parlement a adopté une modification de la LSCPT permettant de calculer au cas par cas ou sous forme de forfaits les indemnités et les participations aux frais (art. 38a LSCPT)⁹. Cette modification entraînera une modification de l'OEI-SCPT qui sera présentée dans un projet distinct.

Il faut également mentionner ici le projet de révision en cours en lien avec l'ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (OMPT)¹⁰. La possibilité

¹Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10)

²Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et

télécommunication (LSCPT, RS 780.1; voir RO 2020 6180)

³RO 2020 6180. Le Conseil fédéral a décidé le 18.11.2020 que la modification du

22.03.2019 de la LTC entrerait en vigueur le 1.01.2021, mais a remis à une date ultérieure encore non spécifiée l'entrée en vigueur de l'art. 2, al. 1, let. b et 2 LSCPT (RO 2020 6177).

⁴Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et

télécommunication (OSCPT, RS 780.11)

⁵Ordonnance du 15 novembre 2017 sur les émoluments et les indemnités en matière de

surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT,

RS 780.115.1)