Rapport explicatif

que donne l'art. 23q nLMSI¹¹ d'utiliser la localisation par téléphonie mobile pour déterminer où se trouve une personne nécessite une adaptation de l'OSCPT, de l'OEI-SCPT, de l'OME-SCPT et de l'OST-SCPT. Toutes ces modifications entraîneront encore, le moment venu, des travaux de coordination avec le présent projet.

2 Procédure préliminaire, notamment procédure de consultation

[sera complété après la consultation]

Texte …

3 Grandes lignes du projet

3.1 Modification de l'OSCPT

La technologie de la téléphonie mobile a évolué depuis l’entrée en vigueur de la LSCPT et de ses ordonnances d’exécution le 1^er mars 2018. Elle en est aujourd'hui à la cinquième génération (5G). Il faut donc adapter l'OSCPT aux nouveaux identifiants de la technologie 5G (ressources d'adressage, numéros d'équipements terminaux, numéros d'usagers, etc.) et à l'utilisation d'identifiants temporaires. À cette fin, deux nouveaux types de renseignements sont créés: IR_53_ASSOC_PERM (renseignements sur les identifiants attribués pour une longue durée), dans le nouvel art. 48a, et IR_54_ASSOC_TEMP (renseignements immédiats sur les identifiants attribués pour une courte durée), dans le nouvel art. 48b.

Trois autres types de renseignements sont également créés à l'occasion de la présente révision de l'OSCPT:

- IR_51_EMAIL_LAST, renseignements sur les services de courrier électronique (art. 42a), qui fournit le moment de la dernière activité d'un service de courrier électronique pertinente en termes d'accès. Cette donnée permet de déterminer à quel moment une procédure de communication se termine.

- IR_52_COM_LAST, renseignements sur d'autres services de télécommunication ou services de communication dérivés (art. 43a), qui fournit des indications sur la dernière activité d'un autre service de télécommunication ou service de communication dérivé pertinente en termes d'accès.

- IR_55_TEL_ADJ_NET, détermination des réseaux voisins de services de téléphonie et multimédia (art. 48c), qui résout des problèmes spécifiques d'identification de l'auteur d'un acte punissable tels qu'ils se posent lorsque le numéro de téléphone de l'appelant est usurpé (spoofing) ou inconnu.