Rapport explicatif
Consultation 2021/96: Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · 68 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 68Fedlex · Rapport explicatif
67, al. 1, let. d EP_36_RT_CC_IRI
67, al. 1, let. e EP_37_RT_IRI
* FST, sauf ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 51 OSCPT)
** Le type de surveillance AS_32_PREP_COV (art. 64 OSCPT) n'est pas possible pendant le service de piquet (art. 11, al. 1, let. d, OSCPT).