Rapport explicatif

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Table des matières

1 Contexte3

2 Procédure préliminaire, notamment procédure de consultation4

3 Grandes lignes du projet4

3.1 Modification de l'OSCPT4

3.2 Modification de l'OEI-SCPT5

3.3 Modification de l'OME-SCPT5

3.4 Modification de l'OST-SCPT6

4 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les POC6

5 Commentaire des dispositions7

5.1 Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication7

5.2 Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)50

5.3 Ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT)54

5.4 Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT)59

Annexe62

Tableau «Vue d'ensemble des délais de traitement»64