Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

1.1.2.2 Motion 18.3683 Flach

La motion 18.3683 Flach « Prévoir une procédure de désendettement pour les parti- culiers, dans l’intérêt des débiteurs comme des créanciers » charge le Conseil fédéral d’étudier les différentes formes que pourrait revêtir une procédure d’assainissement et de soumettre au Parlement un projet concret. La motion 18.3683 Flach a été adoptée par le Conseil national le 28 septembre 2018 et le Conseil des États le 19 juin 2019, dans les deux cas à l’unanimité³.

1.1.2.3 Initiative parlementaire 18.430 Hêche

L’initiative parlementaire (Hêche) Levrat 18.430 « Pour une meilleure coordination et une amélioration des procédures de désendettement des particuliers » propose une révision du droit du concordat en faveur des particuliers. La CAJ-E a donné suite à l’initiative parlementaire Hêche le 17 mai 2019, la CAJ-N y a adhéré le 14 novembre 2019. À la suite du départ du conseiller aux États Claude Hêche, l’objet été repris par le conseiller aux États Christian Levrat le 28 novembre 2019. Le 29 novembre 2021, le Conseil des États a prolongé le délai imparti pour mettre en œuvre l’initiative afin de la coordonner avec les travaux relatifs aux motions 18.3510 Hêche et 18.3683 Flach⁴.

1.1.3 Nécessité d’agir

1.1.3.1 Lacunes et incitations négatives dans le droit en vigueur

Dans son rapport « Procédure d’assainissement pour les particuliers » du 9 mars 2018, le Conseil fédéral a analysé en profondeur les instruments du droit en vigueur et a constaté plusieurs lacunes et incitations négatives, constat partagé avec la doctrine dominante.

Saisie

La poursuite contre des personnes physiques se continue en règle générale par voie de saisie (art. 42, al. 1 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]⁵). À la requête d’un créancier, certaines valeurs patrimoniales du débi- teur sont confisquées pour être ensuite réalisées. La procédure de saisie est aussi ap- pelée « exécution spéciale », car les créanciers agissent en principe indépendamment les uns des autres et font réaliser individuellement les biens de la personne poursuivie. La saisie vise uniquement à satisfaire le créancier requérant ; l’assainissement du dé- biteur ne fait pas partie de ses objectifs. Dans la pratique, il n’y a plus guère de saisies mobilières, mais presque exclusivement des saisies de salaire. La saisie de salaire peut

³BO 2018 N 1731 ; BO 2019 E 548

⁴BO 2021 E 1104 s.

5 RS 281.1