Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

La disposition introduite dans la LRTV permettra de soumettre à un concordat toutes les créances existantes, car le concordat porte sur toutes les créances nées avant l’oc- troi du sursis (art. 310, al. 1, LP)¹⁶⁸. Même sans la possibilité d’adhérer à un concor- dat, la redevance radio-télévision pouvait déjà faire l’objet d’un concordat si les quo- tités nécessaires avaient pu être atteintes autrement. La compétence d’adhérer à un concordat judiciaire ou à un règlement amiable des dettes sera dévolue à l’organe de perception de la redevance Serafe AG ou à son successeur. La compétence reviendra également à l’OFCOM dans la mesure où il joue le rôle d’organe de perception. C’est le cas dans certaines procédures reprises de l’ancien organe de perception (art. 109b, al. 4 LRTV en rel. avec art. 92, al. 4, de l’ordonnance sur la radio et la télévision [ORTV]¹⁶⁹).

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

S’agissant de la procédure concordataire simplifiée pour les personnes physiques, qui ne prévoit que de légers allégements par rapport à la procédure concordataire régie par le droit en vigueur et ne change pas l’ordre des créanciers privilégiés, elle n’en- traîne pas de conséquences notables pour la Confédération.

S’agissant de la procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes, la Confédération est concernée par la libération du solde des dettes en tant que créancier. Les dettes d’impôts et d’autres taxes ou redevances sont les dettes les plus fréquentes chez les personnes physiques¹⁷⁰. L’exécution de ces créances ne pourra plus être réclamée en justice en cas de libération du solde des dettes à l’issue d’une procédure d’assainissement. Il faut toutefois savoir qu’aujourd’hui déjà, lorsque le débiteur est durablement insolvable, ces créances n’existent plus que sur papier la plupart du temps et qu’elles ne peuvent plus être recouvrées – ou seulement à un très faible pourcentage¹⁷¹. En revanche, on peut s’attendre à ce que certains débiteurs ré- ussiront leur réinsertion économique grâce à la libération du solde des dettes et qu’ils pourront le cas échéant générer de nouveaux revenus fiscaux¹⁷². En outre, l’octroi d’une seconde chance peut également entraîner la réduction des frais de santé¹⁷³. En outre, pendant cette nouvelle procédure d’exécution générale, qui durera plusieurs an- nées, les tâches consistant à gérer individuellement les différentes créances tomberont.

Les assurances sociales sont également concernées à titre de créanciers étant donné que la libération du solde des dettes pourrait porter sur les créances résultant de coti- sations AVS/AI/APG/AC qui sont dues, mais aussi sur les créances découlant de la responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS, lorsqu’un employeur qui est