Rapport sur les résultats
Consultation 2021/97: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) · 43 pages
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Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation
sance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents peuvent être consul- tés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral435. Les avis expri- més y sont publiés dans leur intégralité (art. 16 de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la con- sultation)436.
fédérale pour la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)