Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

Certains participants préféreraient une révision des dispositions sur la faillite personnelle plu- tôt que l’instauration de la procédure de faillite par assainissement des dettes⁴¹¹. Ils jugent que la procédure proposée est trop chère pour les personnes sans revenu ni fortune et esti- ment qu’il serait préférable dans ces cas de donner au juge de la faillite un plus large pouvoir d’appréciation. Un canton propose de reprendre les conditions posées par l’art. 337, al. 3,

AP-LP afin d’éviter les abus⁴¹². Une organisation suggère de prévoir un prélèvement sur le revenu pour toutes les procédures de faillite⁴¹³.

Un canton se demande ce que signifie le « ne… que » à l’art. 191, al. 2, LP⁴¹⁴.

7.2 Prise en compte des impôts dans le minimum vital et paiement d’office des primes d’assurance maladie

4 cantons, 2 partis et quelques organisations et personnes intéressées suggèrent ou du moins se montrent ouverts à l’idée d’intégrer les impôts dans le calcul du minimum vital en adaptant l’art. 93 LP⁴¹⁵. Certains participants qualifient d’occasion manquée le fait que la révi- sion en cours ne le propose pas⁴¹⁶. Un canton fait remarquer qu’il y a une inégalité de traite- ment par rapport aux débiteurs qui se trouvent dans une procédure de poursuite par voie de saisie⁴¹⁷; 2 participants approuvent expressément le traitement différencié qui est prévu⁴¹⁸.

2 participants proposent qu’une obligation de prélever un impôt à la source soit instaurée pour toutes les procédures de saisie, procédures d’assainissement et procédures concorda- taires⁴¹⁹. Un canton et une organisation demandent que les primes pour l’assurance maladie de base soient payées d’office et par avance au moyen de la part prélevée sur le revenu⁴²⁰.

7.3 Modification de l’ordre des créanciers fixé à l’art. 219, al. 4, LP

Plusieurs participants proposent une modification de l’ordre des créanciers privilégiés, notam- ment en ce qui concerne les assureurs maladie⁴²¹. Ils estiment que la conclusion de concor- dats gagnerait alors en importance.

8 Mise en œuvre par les cantons

2 participants demandent que les conséquences financières pour les cantons soient concréti- sées⁴²². 2 cantons estiment qu’elles seront plus marquées que ce qui est indiqué dans le rap- port explicatif⁴²³. 2 autres cantons considèrent que le projet engendrera une augmentation im- portante de la charge de travail pour les offices des poursuites et des faillites⁴²⁴. Un autre canton estime qu’il y aura 40 à 130 nouvelles procédures par an, ce qui correspond à un