Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

voire deux postes à plein temps supplémentaires⁴²⁵. Plusieurs participants soulignent que les offices des poursuites et des faillites auront une multitude de nouvelles tâches à remplir, pour lesquelles ils ne sont pas préparés ; ils ne pourront notamment pas assurer l’accompagne- ment des débiteurs⁴²⁶. Une organisation fait remarquer que les coûts supplémentaires ne concernent pas que les cantons, mais aussi les communes en tant que responsables des of- fices des poursuites⁴²⁷. Une autre organisation présente un décompte sommaire selon lequel les coûts totaux devraient être modérés et souvent inférieurs à ceux des procédures de saisie infructueuses menées pendant la même période⁴²⁸. À propos des frais de procédure, voir aussi le ch. 6.2.4.

Un canton souligne que les charges augmenteront également pour les tribunaux étant donné qu’il faudra s’attendre à davantage de procédures de recours au sens des art. 17 ss LP⁴²⁹.

Un autre canton fait remarquer que les répercussions pour les ministères publics doivent aussi être thématisées ; la violation de l’obligation de renseigner, de remettre les objets et de coopérer, qui est constitutive de l’infraction réprimée par l’art. 163, ch. 1, CP, pourrait générer des procédures pénales supplémentaires⁴³⁰.

Un autre canton encore relève que la possibilité qu’un débiteur bénéficie d’une libération du solde des dettes restreint la marge de manœuvre des autorités fiscales envers les contri- buables qui ont des dettes fiscales, les conséquences étant difficiles à estimer⁴³¹.

Plusieurs cantons et une organisation demandent qu’avant l’instauration de la procédure de libération du solde des dettes, un délai suffisamment long soit accordé à toutes les parties prenantes (offices des faillites, autorités de surveillance, tribunaux des faillites, fabricants de logiciels, associations professionnelles)⁴³²: les offices doivent recruter et former du person- nel ; les autorités de surveillance doivent préparer des formulaires et édicter d’éventuelles di- rectives ; les fabricants de logiciels doivent programmer les applications en fonction des nou- veaux processus et les intégrer dans les systèmes informatiques existants. 2 cantons deman- dent que le Service de l’Office fédéral de la justice chargé de la haute surveillance sur la poursuite pour dettes et la faillite élabore en collaboration avec les tribunaux et les services compétents les documents nécessaires à une conduite uniforme des nouvelles procé-

dures⁴³³.

9 Accès aux documents

Conformément à l’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation⁴³⁴, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de consultation, aux avis ex- primés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connais-