Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

• La même organisation propose que les héritages et donations que le débiteur touche

pendant la procédure ne soient distribués que pour moitié aux créanciers³⁹⁶.

• Une autre organisation demande que le groupe-cible des adolescents et jeunes

adultes soit mieux pris en compte dans les procédures³⁹⁷.

• Une autre organisation propose que le tribunal puisse raccourcir la procédure si le débiteur

a pu rembourser en deux ans les trois quarts des créances figurant dans le plan d’assai- nissement³⁹⁸.

• La même organisation suggère que dans des cas particuliers (par ex. un long séjour à

l’hôpital), la procédure puisse exceptionnellement être prolongée de trois mois au maxi- mum³⁹⁹.

• Une organisation suggère qu’en lieu et place de la procédure proposée on procède plutôt

à une révision de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation⁴⁰⁰.⁴⁰¹

7 Autres questions abordées

7.1 Révision des dispositions sur la faillite personnelle

Plusieurs participants à la consultation suggèrent de prévoir, en plus des modifications propo- sées, une révision des dispositions sur la faillite personnelle pour que les débiteurs sans for- tune y aient à nouveau accès⁴⁰². Certains proposent la suppression de l’avance des frais dans le cas de la faillite personnelle⁴⁰³ ou encore la redéfinition et l’uniformisation à l’échelon national des critères de retour à meilleure fortune⁴⁰⁴, d’aucuns précisant que la saisie qui s’ensuit doit être calculée sur cette base et non en fonction du minimum vital qui vaut en droit des poursuites⁴⁰⁵. Plusieurs participants exigent qu’un délai de prescription plus court soit prévu pour les actes de défaut de biens, et que ceux-ci ne puissent pas être relancés à la fin du délai⁴⁰⁶. Un canton regrette que l’avant-projet ne tienne pas compte des critiques, formu- lées par les auteurs de doctrine et les praticiens, dont fait l’objet la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a rendu la faillite personnelle inaccessible aux débiteurs sans fortune⁴⁰⁷. Le main- tien de la faillite personnelle est également souhaité de manière plus générale par certains participants⁴⁰⁸. Un canton souligne qu’il est important que la faillite personnelle soit accessible aux personnes qui ne pourront pas bénéficier de la nouvelle procédure de faillite par assainis- sement des dettes⁴⁰⁹. Un autre demande que la relation entre la déclaration d’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP et la nouvelle procédure d’assainissement soit clarifiée⁴¹⁰.

³⁹⁶Haute école de travail social FHNW (p. 4).

³⁹⁷jb (p. 5 ss).

³⁹⁸KdSZ (p. 12).

³⁹⁹KdSZ (p. 12).

400 RS 221.214.1