Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

6.3.5 Autres propositions et remarques

• Plusieurs participants demandent que les conséquences sur les créanciers et sur

l’économie soient étudiées plus à fond³⁸⁴.

• D’autres participants soulignent que les débiteurs concernés sont des personnes qui se

trouvent dans des situations financières difficiles voire inextricables, raison pour laquelle il est important d’inscrire dans la loi que les collaborateurs des offices des poursuites et

des faillites doivent répondre à des exigences élevées, à l’instar des collaborateurs

des APEA, pour pouvoir gérer ces cas avec compétence³⁸⁵. Un participant propose un nouvel article pour formaliser l’approche bienveillante que l’office des poursuites doit adop- ter en conseillant les débiteurs, afin d’éviter l’échec de la procédure en raison de nouvelles dettes³⁸⁶.

• Un canton fait remarquer qu’il manque une règle applicable en cas de déménagement du

débiteur et demande que les compétences soient clarifiées dans ce cas de figure ; si l’of- fice des faillites initial reste compétent, il faut prévoir qu’il puisse demander par voie d’en- traide à l’office des poursuites de calculer le minimum vital³⁸⁷. Un autre canton propose que la compétence à raison du lieu en l’absence de domicile fixe soit précisée, par

exemple par renvoi à l’art. 48 LP³⁸⁸.

• 2 participants demandent que la qualification fiscale de la libération du solde des dettes

soit clarifiée³⁸⁹ étant donné que les lois fiscales ne prévoient que la possibilité d’accorder une remise de l’impôt, à des conditions très strictes, et que le traitement fiscal de fonds vi- sés par d’autres lois n’est pas clair (renvoi à l’ATF 142 II 197 concernant l’abandon d’une créance).

• Une organisation demande que la pratique fiscale dans le domaine intercantonal soit

examinée plus en détail et que la loi et la pratique soient adaptées au besoin³⁹⁰.

• Une organisation suggère de clarifier les rapports avec la procédure régie par l’art. 64a

de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)³⁹¹. Dans ce domaine, l’annulation des dettes n’est pas prévue. Selon elle, il faut notamment étudier la question de savoir si l’assureur peut toujours annoncer les créances qui font l’objet de la libération du solde des dettes au canton, pour qu’il les prenne partiellement en charge,³⁹².

• Plusieurs participants demandent que des voies de droit soient prévues, concernant no-

tamment le plan d’assainissement et l’évaluation des efforts du débiteur en vue de toucher des revenus³⁹³.

• 2 participants demandent que l’art. 170 CP (obtention frauduleuse d’un concordat judi-

ciaire) soit complété pour que l’obtention frauduleuse d’actifs dans le cadre d’une procé- dure d’assainissement soit également punissable³⁹⁴.

• Une organisation suggère que l’obligation de coopérer dans la procédure s’applique

également aux créanciers, étant entendu que ceux-ci ne doivent pas pouvoir mettre les frais qui en découlent à la charge du débiteur³⁹⁵.