Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

dettes est contraire au principe « pacta sunt servanda »18 et à celui de la bonne foi19. Ils refu-

sent que les droits des créanciers soient sensiblement réduits20.

Les autres participants ne sont pas clairement favorables ou défavorables à l’avant-projet

dans son ensemble étant donné que leurs avis portent principalement sur certains aspects du

texte.

Plusieurs participants demandent que le nombre de procédures soit réduit ou du moins que

le rapport entre les différentes procédures soit clarifié21. De nombreux participants se dé-

clarent expressément favorables au maintien des instruments actuels22.

4 Procédure concordataire simplifiée pour les personnes physiques

4.1 Remarques générales

La grande majorité des cantons (24 sur 25)23, des partis (6 sur 7)24 et des organisations et

personnes intéressées (42 sur 60)25 approuve la procédure concordataire simplifiée pour les

personnes physiques. À noter que de nombreuses organisations et personnes intéressées ne

se sont pas prononcées sur cet élément de l’avant-projet. Ceux qui se sont exprimés esti-

ment que les modifications proposées rendent la procédure concordataire plus efficace et

moins coûteuse26 et permettent aux débiteurs eux-mêmes de mettre en place des solutions

pragmatiques en vue d’assainir leurs dettes27. D’autres participants relèvent qu’elles main-

tiennent la qualité et l’efficacité de la procédure concordataire28. Un parti approuve plus parti-

culièrement l’absence de prescriptions quant au contenu du concordat, ce qui permet de trou-

ver des solutions au cas par cas29.

Quelques participants doutent de la nécessité de mettre en place une procédure concorda-

taire simplifiée30 ou refusent son instauration31.

¹⁸UDC (p. 1 s.); CREDITREFORM (p. 3), Recouvrement Suisse (p. 2), FCS (p. 3), USAM (p. 3), SPA, SwissBanking (p. 1).

¹⁹UNIL (p. 13).

²⁰CREDITREFORM (p. 1), Recouvrement Suisse (p. 1), FCS (p. 1), USAM (p. 1), SPA (s. 2), SwissBanking (p. 1).

²¹AI (p. 1), SH (p. 1), ZH (p. 6) ; PLR (p. 2); AAB (p. 2 s.), CREDITREFORM (p. 5 s.), economiesuisse (p. 3), Recouvrement Suisse (p. 4),

CPPFS (p. 1), KdSZ (p. 2), FCS (p. 4 s.), SPA (p. 3), SwissBanking (p. 2), ZHAW (p. 1).

²²p. unten Ziff. 5 zur Stundungsmöglichkeit nach Art. 336a VE-SchKG und Ziff. 7.1 zum Privatkonkurs nach Art. 191 SchKG; generell: Alli-

anz Gesunde Schweiz, Budget- und Schuldenberatung Aargau-Solothurn (p. 2), Caritas Vaud (p. 2), Fachstelle für Schuldenfragen Lu- zern (p. 1 s.), Fachverband Sucht, KdSZ (p. 2), Ligue Pulmonaire Suisse (p. 2), ASLOCA (p. 2), Netzwerk Sozialer Aargau (p. 1), Planet 13 (p. 2), Dettes Conseils Suisse (p. 2), Stadt Zürich Schuldenprävention (p. 2), Surprise (p. 1).

²³AG, AI, AR (p. 2), BE, BL (p. 1), BS (p. 1), FR (p. 1), GE (p. 1), GL (p. 1), GR (p. 2), JU (p. 2), LU (p. 1), NE (p. 1), NW (p. 1), SG (p. 1),

SO (p. 2), SZ, TG (p. 1), TI (p. 1), UR (p. 1), VD (p. 2), VS (p. 1), ZG (p. 1), ZH (p. 1).

²⁴Le Centre (p. 1), EAG (p. 2), PLR (p. 1), PES (p. 2), pvl (p. 1), PS (p. 2).

²⁵AAB (p. 2), Allianz Gesunde Schweiz, AvenirSocial (p. 2), Budget- und Schuldenberatung Aargau-Solothurn (p. 1), Caritas Fribourg (p. 2),

Caritas Jura (p. 2), Caritas Suisse (p. 3), Caritas Vaud (p. 2), CP (p. 1), CSP (p. 1), Dachverband Budgetberatung Schweiz (p. 1), JDS (p. 5), fabe (p. 1), Fachstelle für Schuldenfragen Luzern (p. 2), Fachverband Sucht, familea (p. 2), Haute école de travail social FHNW (p. 1), FRC, IG Wohnen (p. 1), jb (p. 7), CPPFS (p. 1), KdSZ (p. 2), Forum PME (p. 1), Ligue Pulmonaire Suisse (p. 2), ASLOCA (p. 2), Netzwerk Sozialer Aargau (p. 1), neustart (p. 1), Tribunal cantonal de Glaris (p. 1), Planet 13 (p. 2), Plattform Glattal (p. 1), Raiffeisen (p. 1), Dettes Conseils Suisse (p. 2), Association des Communes Suisses (p. 1), CSIAS (p. 1), CDAS (p. 1), CRS (p. 1), UVS (p. 1), Stadt Zürich Schuldenprävention (p. 1), Stadt Zug (p. 1), Suchthilfe Region Basel (p. 2), Surprise (p. 1), Triangel (p. 1).

²⁶FR (p. 1), GE (p. 1), GL (p. 1), LU (p. 1), SO (p. 2), VD (p. 1) ; Allianz Gesunde Schweiz, Caritas Vaud (p. 2), CSP (p. 1), JDS (p. 5), fabe

(p. 1), Fachverband Sucht, Ligue Pulmonaire Suisse (p. 2), Tribunal cantonal de Glaris (p. 1), Planet 13 (p. 2), Dettes Conseils Suisse (p. 2), Stadt Zürich Schuldenprävention (p. 2), Surprise (p. 1).

²⁷GE (p. 1) ; Allianz Gesunde Schweiz, Fachverband Sucht, Planet 13 (p. 2), Dettes Conseils Suisse (p. 2), Stadt Zürich Schuldenpräven-

tion (p. 2), Surprise (p. 1).

²⁸GL (p. 1) ; Tribunal cantonal de Glaris (p. 1).

²⁹Le Centre (p. 1).

³⁰SH (p. 2) ; Conférence des villes sur les impôts (p. 2 ss).

³¹UDC ; CREDITREFORM (p. 5 s.), Recouvrement Suisse (p. 5), FCS (p. 5 s.), santésuisse (p. 2), USAM, SwissBanking (p. 1).