Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

Certains cantons et organisations souhaitent que les commissaires respectent des exi- gences minimales à faire figurer dans la loi⁴². 2 cantons relèvent qu’en pratique, il y a sou- vent des problèmes avec des commissaires non qualifiés (la responsabilité de l’État est enga- gée) et citent le brevet de commissaire lucernois comme exemple à suivre⁴³.

D’autres participants demandent que la question de la rémunération du commissaire soit précisée pour que les procédures n’échouent pas faute d’avoir pu assurer le versement des honoraires⁴⁴. Ils proposent que l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP)⁴⁵ soit adaptée en ce sens. Une organisation souhaite que la future loi prévoie le principe d’une procédure peu coûteuse pour le débiteur⁴⁶. Une autre organisation demande que les honoraires du commissaire ne soient pas prélevés au détriment des créanciers⁴⁷.

S’agissant du sursis concordataire de quatre mois, certains participants proposent sa pro- longation à six mois en argumentant qu’aujourd’hui le délai ne suffit pas au règlement

amiable des dettes ni à la procédure concordataire, si bien qu’une prolongation doit souvent être demandée⁴⁸. Un canton mentionne qu’un délai plus long déchargerait les commissaires et les tribunaux⁴⁹.

Une organisation fait remarquer qu’il manque un renvoi à l’art. 293a LP, qui permet au juge du concordat d’arrêter d’office les mesures propres à préserver le patrimoine du débiteur⁵⁰.

Al. 2 : un canton mentionne qu’il faudra communiquer la décision également au registre du commerce si la procédure concordataire simplifiée est ouverte aux personnes physiques sou- mises à la procédure de faillite⁵¹.

Al. 3 : selon un canton, le sursis doit non seulement être rendu public, mais aussi être com- muniqué aux créanciers connus (par analogie à l’art. 336a, al. 3, let. c, AP-LP)⁵².

Un canton et une organisation critiquent le fait que le sursis soit rendu public en même temps que l’appel aux créanciers : selon eux, la disposition s’écarte de l’art. 296 LP et un trop long intervalle entre la décision et la publication pourrait créer une insécurité juridique⁵³. Le canton juge qu’il serait opportun d’imposer au commissaire un délai court comme à l’art. 334, al. 2, AP-LP⁵⁴.

Al. 4 : certains participants proposent que la faillite soit prononcée d’office suite à l’échec de la procédure concordataire⁵⁵; ils jugent que, même pour les débiteurs qui ne sont pas soumis à la poursuite par voie de faillite, il n’est pas approprié que le principe du « premier venu,