Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : ordonnance sur la transparence du fi-

nancement de la vie politique

4.15 Art. 19 (Restitution des libéralités illicites)

En vertu du principe de proportionnalité, un participant⁶⁵ juge qu’un seuil minimal devrait être fixé pour la restitution (par ex. 200 francs). Deux participants⁶⁶ considèrent que le délai imparti pour signaler la libération dont la restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, à savoir 5 jours ouvrables, est trop court.

4.16 Art. 21 (Début des obligations de déclaration)

Un participant⁶⁷ souhaite que le début des obligations de déclaration soit précisé ou que la durée des campagnes soit définie à l’art. 2, let. d.

5 Accès aux avis

Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation⁶⁸, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – à la synthèse des résultats de la consultation. Ces documents peuvent être consultés sur la plateforme de publication du droit fédéral⁶⁹.

⁶⁵PES.

⁶⁶PLR, GastroSuisse.

⁶⁷GastroSuisse.

68 RS 172.061.