Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : ordonnance sur la transparence du fi-

nancement de la vie politique

s’ils n’atteignent pas le seuil de 50 000 fr. par campagne, car la transparence ne serait sinon qu’une façade¹⁶.

Concernant la structure de l’avant-projet, deux participants¹⁷ proposent de déplacer la section II (modalités de l’annonce) après les sections consacrées à l’obligation de déclarer des partis politiques et des députés membres d’aucun parti et celle des personnes et sociétés de personnes faisant campagne.

4 Remarques sur les articles

4.1 Art. 1 (Objet)

Un participant¹⁸ remet en question la nécessite de cet article, car le titre de l’ordonnance lui paraît suffisamment clair.

4.2 Art. 2 (Définitions)

Les définitions sont bien reçues dans l’ensemble. Quelques précisions, modifications ou suppressions ont été proposées.

4.2.1 Let. a (Recettes)

Plusieurs participants¹⁹ suggèrent une précision : compter les fonds propres non-monétaires au même titre que les monétaires parmi les recettes. D’autres²⁰ proposent à l’inverse de supprimer la mention des fonds propres, faute de base légale. Un participant²¹ estime que seuls les flux monétaires utilisés en vue d’une campagne devraient être considérés comme des fonds propres. Un autre encore²² affirme que compter les services et les fonds propres parmi les recettes représenterait une attaque envers le système de milice. Enfin, un dernier participant²³ considère que les recettes ne devraient être indiquées que lorsqu’il est évident que les entrées de liquidités ou de biens servent à financer un parti ou une campagne.

4.2.2 Let. b (Libéralités monétaires)

Un participant²⁴ déplore une définition trop étroite pour inclure tous les moyens financiers (par ex. les actions, l’or ou les cryptomonnaies).

4.2.3 Let. c (Libéralités non-monétaires)

Divers participants²⁵ demandent la suppression du critère de l’évidence du but de la libéralité, étant donné que toutes les utilisations non-monétaires constitueraient un soutien à un parti politique ou à une campagne électorale et devraient être annoncées en tant que telles.