Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : ordonnance sur la transparence du fi-

nancement de la vie politique

4.5.4 Al. 4

Cet alinéa n’a fait l’objet d’aucun avis.

4.5.5 Al. 5

Un participant⁴⁸ considère que le délai ne devrait courir qu’à partir du moment où le destinataire prend connaissance de la libéralité, et non à partir de sa réception. Un autre⁴⁹ estime que le délai pour la déclarer devrait être fixé à 30 jours ouvrables plutôt qu’à cinq, tandis que deux participants⁵⁰ suggèrent une prolongation à 14 jours.

4.6 Art. 6 (Procédure d’annonce)

Deux participants⁵¹ estiment utile de renoncer à annoncer les informations sur papier.

4.7 Art. 7 (Obligation de déclarer des partis politiques et des députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti)

Un participant⁵² aimerait qu’il soit précisé dans l’ordonnance que seuls les partis nationaux sont soumis à l’obligation de déclarer, par opposition à leurs sections cantonales ou communales et jeunesse.

4.8 Art. 8 (Obligation des partis politiques de déclarer leurs recettes)

Un participant⁵³ propose de préciser à l’al. 2 que l’indication des recettes se base sur l’art. 4.

4.9 Art. 9 (Déclaration des libéralités reçues par les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti)

Un participant⁵⁴ propose de préciser à l’al. 2 que l’indication des recettes se base sur l’art. 4.

4.10 Art. 10 (Déclaration des recettes budgétisées et des libéralités de plus de

15 000 francs)

4.10.1 Al. 1

Deux participants⁵⁵ jugent que cette disposition prête à confusion et demandent qu’elle soit reformulée pour qu’on comprenne clairement que seules les campagnes pour lesquelles plus de 50 000 francs ont été dépensés doivent faire l’objet d’une déclaration.

4.10.2 Al. 3

Trois participants⁵⁶ estiment que le délai de cinq jours ouvrables est trop court.