Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : ordonnance sur la transparence du fi-

nancement de la vie politique

2 Index des prises de position reçues

La liste des participants à la consultation se trouve en annexe.

3 Appréciation générale de l’avant-projet

L’avant-projet de l’OFipo est bien accueilli par la majorité des participants : 18 cantons³, cinq partis⁴, deux associations faîtières de l’économie⁵, une organisation invitée à se prononcer⁶ ainsi que la grande majorité des autres organisations intéressées⁷ le soutiennent sans réserve ou dans les grandes lignes. Un canton⁸ s’est montré très critique. Quatre associations faîtières de l’économie⁹ et six organisations¹⁰ le rejettent. Deux cantons¹¹, un parti¹² et une organisation¹³ ne sont ni pour, ni contre.

Les partisans du projet estiment que divers points devraient être améliorés. En particulier, les éventuelles failles de la législation devraient faire l’objet d’un examen plus poussé afin de s’assurer que nul ne la contourne. Les participants visent en particulier la définition de la campagne commune et l’influence des résultats du contrôle effectué par le contrôle fédéral des finances (CDF) sur la publication des informations et des documents transmis par les acteurs politiques.

Les participants qui critiquent ou rejettent le projet estiment qu’il ne dispose pas suffisamment clairement quel comportement mène à quelles conséquences, ce qui violerait le principe de précision des normes pénales. Les éventuelles procédures pénales risqueraient de nuire à la réputation des acteurs politiques plus que de raison. D’après ses détracteurs, le projet ne satisfait pas non plus les exigences en matière de représentation objective des moyens employés.

Divers participants¹⁴ demandent à la Confédération de mettre à disposition des supports d’information (guides, fiches et point de contact) en prévision des élections d’automne 2023, afin de permettre aux partis politiques et aux personnes faisant campagne de se préparer. Certains souhaitent également que les obligations de déclarer soient évaluées après le renouvellement du Conseil national de 2023, eu égard à la praticabilité des règles et à la surcharge occasionnée pour les acteurs politiques¹⁵. Un participant aimerait que tous les acteurs politiques soient soumis à l’obligation de s’annoncer au CDF et de tenir une comptabilité, même