Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : ordonnance sur la transparence du fi-

nancement de la vie politique

D’autres participants²⁶ craignent un affaiblissement du système de milice et suggèrent d’en tenir compte dans le texte de l’ordonnance. Afin d’éviter tout malentendu, un participant²⁷ souhaiterait voir précisé qu’en pratique, tous les services fournis à titre professionnel et toutes les charges d’infrastructure comptent parmi les libéralités non-monétaires.

4.2.4 Let. d (Faire campagne)

Étant donné que tous les acteurs politiques ne sont pas conscients du fait qu’ils doivent déclarer leurs dépenses supérieures à 50 000 francs, un participant²⁸ estime que toutes les personnes et sociétés de personnes faisant campagne devraient s’inscrire au registre du CDF et être soumis à l’obligation de tenir une comptabilité. Un autre²⁹ aimerait que l'on précise clairement qui est considéré comme faisant campagne.

4.2.5 Let. e (Faire campagne commune)

Quelques participants³⁰ souhaitent que les organisations partenaires soient uniquement responsables de communiquer leurs propres données, car elles deviendraient sinon solidaires. Divers participants³¹ demandent que les trois critères de définition de la campagne commune (planifier ensemble, se présenter ensemble, tenir une comptabilité commune) ne soient pas cumulatifs, mais uniquement alternatifs. De la sorte, de petites organisations pourraient faire campagne commune même si elles tiennent chacune leur comptabilité. Un participant³² estime que le simple fait de prendre part à une campagne existante devrait suffire à qualifier une campagne commune. Un autre participant³³ juge que le seuil de 50 000 francs pour l’ensemble de la campagne devrait figurer expressément dans l’ordonnance afin d’éviter qu’il ne soit contourné. Étant donné qu’il existe de multiples formes d’organisation et de coopération, un dernier participant³⁴ considère que le budget total de la campagne devrait être déterminant, plutôt que celui des différentes campagnes partielles.

4.2.6 Let. f (Charges)

Quelques participants³⁵ aimeraient qu’il soit précisé que les fonds propres monétaires comme non-monétaires doivent être communiqués. Deux autres³⁶ jugent que seule une éventuelle différence avec le prix du marché devrait compter comme une charge. Un participant³⁷ se demande comment répartir les coûts si une manifestation concerne deux ou trois objets soumis à votation le même dimanche.

4.2.7 Let. g (Contributions liées à un mandat)

Cette lettre n’a fait l’objet d’aucun avis.