Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : ordonnance sur la transparence du fi-

nancement de la vie politique

4.11 Art. 13 (Contrôle matériel par échantillonnage)

4.11.1 Al. 1

En raison de la formulation imprécise de cet alinéa, de nombreux participants⁵⁷ sont partis du principe que seuls les partis politiques peuvent faire l’objet de contrôles matériels par échantillonnage. Ils demandent donc que tous les acteurs politiques soient soumis aux mêmes contrôles. Un participant⁵⁸ considère que le CDF ne devrait pas être habilité à décider seul de conduire un contrôle par échantillonnage.

4.11.2 Al. 2

Cet alinéa n’a fait l’objet d’aucun avis.

4.11.3 Al. 3

Un participant⁵⁹ demande que les contrôles par échantillonnage puissent avoir lieu sur place même sans le consentement des acteurs politiques concernés.

4.12 Art. 15 (Publication des informations et des documents)

Un participant⁶⁰ estime que le CDF ne devrait publier aucune information factuelle ni statistique. Un autre⁶¹ demande que les données soient publiées en tant qu’Open Government Data.

4.13 Art. 16 (Modalités de la publication)

Plusieurs participants⁶² sont de l’avis que le CDF devrait pouvoir indiquer expressément, lors de la publication des informations des acteurs politiques, si les contrôles matériels sont encore en cours, s’il existe un soupçon fondé de violation des obligations de déclaration ou si une dénonciation a été effectuée. Un dernier participant⁶³ souhaiterait que la mention du jugement pénal soit supprimée dès que les données concernées ont été corrigées.

4.14 Art. 18 (Durée de la publication)

Divers participants⁶⁴ demandent la suppression de la limite de la durée de la publication des informations et des documents.